Refloactive

Conditions générales

RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ET DE LA PRESTATION DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

§ 1. Dispositions générales

  1. Le présent Règlement définit les règles d’utilisation du site Internet disponible à l’adresse https://refloactive.com/ (ci-après : le « Site »), y compris les règles de conclusion et d’exécution des contrats de vente de Produits ainsi que les règles de prestation des Services Électroniques.
  2. Le propriétaire du Site, le vendeur des Produits et le prestataire des Services Électroniques est Refloactive sp. z o.o., dont le siège social est situé à Bydgoszcz, ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national polonais (Krajowy Rejestr Sądowy) sous le numéro KRS 0000903671, numéro d’identification fiscale (NIP) 5542932613, REGON 362872596, capital social de 50 000,00 PLN, e-mail : office@refloactive.com, tél. : +48 52 324 90 10 (ci-après : « Refloactive » ou le « Vendeur »).
  3. Adresse de l’entrepôt du Vendeur : ul. Czołgistów 3, 85-532 Bydgoszcz, Pologne. Le retrait en personne n’est possible que si cette option a été proposée pour la Commande concernée.
  4. Le Règlement est mis à disposition gratuitement sur le Site avant la conclusion du contrat, de manière à permettre au Client de l’obtenir, de le reproduire et de le conserver.
  5. Le Client est tenu de prendre connaissance du Règlement avant de passer une Commande, de créer un Compte ou de commencer à utiliser un Service Électronique qui requiert l’acceptation du Règlement.
  6. Le Règlement s’applique aux Consommateurs, aux Professionnels assimilés aux consommateurs ainsi qu’aux Professionnels, compte tenu des particularités expressément indiquées dans son contenu.
  7. Les contrats conclus par l’intermédiaire du Site sont soumis au droit polonais. À l’égard des Consommateurs, le choix du droit polonais n’a pas pour effet de les priver de la protection que leur assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat et qui seraient applicables en vertu des normes pertinentes du droit international privé, notamment les dispositions de l’État de leur résidence habituelle, dès lors que l’activité du Vendeur est dirigée vers cet État.
  8. Lors de la conclusion d’un contrat avec une personne physique exerçant une activité commerciale, le Vendeur tient compte du point de savoir si le contrat revêt pour cette personne un caractère professionnel au sens des dispositions applicables. Si cela ne ressort pas clairement du contenu du contrat, le Client peut, au plus tard lors de la conclusion du contrat, faire une déclaration relative au caractère professionnel ou non professionnel du contrat ; le Vendeur ne subordonne toutefois pas la conclusion du contrat à la remise d’une telle déclaration. La simple indication d’un numéro d’identification fiscale (NIP) ou l’utilisation d’une grille tarifaire destinée aux entreprises ne prive pas le Client de la protection que lui accordent les dispositions légales impératives.

§ 2. Définitions

TERME SIGNIFICATION
Prix La valeur d’un Produit ou d’une autre prestation à titre onéreux indiquée sur le Site ou dans une offre individuelle du Vendeur, exprimée dans la devise expressément indiquée pour ce Prix.
Jour Ouvré Un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Pologne.
Formulaire de Contact Une fonctionnalité du Site permettant l’envoi d’un message à Refloactive.
Formulaire de Commande Une fonctionnalité du Site permettant, selon le mode de vente proposé, de préparer et d’envoyer une Commande ou une Demande de Devis.
Client Une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle dotée de la capacité juridique, utilisant le Site ou concluant un contrat avec le Vendeur.
Consommateur Une personne physique effectuant avec un professionnel un acte juridique sans rapport direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
Compte Un Service Électronique gratuit consistant à mettre à la disposition du Client un espace individuel sur le Site, sécurisé par des données d’authentification.
Newsletter Un Service Électronique gratuit consistant en l’envoi périodique, à l’adresse e-mail indiquée, d’informations sur Refloactive, les Produits, les nouveautés, les promotions, les offres, les inspirations ou d’autres contenus marketing.
Professionnel Un Client concluant un contrat en lien avec son activité commerciale ou professionnelle, qui n’est pas un Professionnel assimilé au consommateur.
Professionnel assimilé au consommateur Une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsqu’il ressort du contenu du contrat que celui-ci n’a pas pour elle de caractère professionnel, ce qui résulte notamment de l’objet de l’activité inscrit au registre polonais CEIDG (registre central et informations sur l’activité économique).
Règlement Le présent règlement de la boutique en ligne Refloactive.com et de la prestation de services par voie électronique.
Site Le site Internet disponible à l’adresse https://refloactive.com/, avec ses sous-pages et fonctionnalités.
Produit Un bien meuble proposé par le Vendeur, notamment un produit ou accessoire réfléchissant.
Produit Personnalisé Un Produit non préfabriqué ou un Produit modifié, marqué ou fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à répondre à ses besoins individualisés, notamment un Produit portant un logo, un graphisme, une inscription, une forme, un choix de matière, une variante d’impression individuels ou toute autre personnalisation.
Produit Standard Un Produit qui n’est pas fabriqué selon les spécifications individuelles du Client et qui n’est pas soumis à un marquage individuel.
Contrat de Vente Un contrat de vente d’un Produit conclu entre le Client et le Vendeur.
Service Électronique Un service fourni par voie électronique au sens de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique.
Utilisateur Une personne utilisant le Site ou un Service Électronique.
Commande Une déclaration du Client visant à conclure un Contrat de Vente, effectuée par l’intermédiaire du Site ou selon toute autre modalité convenue avec le Vendeur.
Demande de Devis Une information transmise par le Client afin d’obtenir une offre individuelle, notamment concernant un Produit Personnalisé ou une Commande nécessitant des arrangements individuels ; la Demande de Devis seule ne constitue ni une Commande ni une offre de conclure un Contrat de Vente.

§ 3. Services fournis par voie électronique

  1. Refloactive fournit par l’intermédiaire du Site les Services Électroniques gratuits suivants :
    1. la consultation des contenus du Site accessibles au public ;
    2. le Compte ;
    3. la Newsletter ;
    4. le Formulaire de Commande et le panier, s’ils sont rendus disponibles sur le Site ;
    5. le Formulaire de Contact ;
    6. les configurateurs de produits ainsi que les fonctionnalités permettant l’envoi d’une Demande de Devis.
  2. Le contrat relatif à la fourniture du service de consultation des contenus du Site est conclu au moment où débute l’utilisation du Site et prend fin au moment où le Site est quitté.
  3. Le contrat relatif à la fourniture du service du Formulaire de Commande, du Formulaire de Contact ou d’un configurateur est conclu pour la durée d’utilisation de la fonctionnalité concernée et prend fin au moment de l’envoi réussi du formulaire ou de l’interruption anticipée de l’utilisation de cette fonctionnalité.
  4. Les règles détaillées relatives au Compte sont fixées au § 5, et celles relatives à la Newsletter au § 6 du Règlement.
  5. L’utilisation des Services Électroniques ne nécessite pas l’achat d’un Produit, à l’exception des fonctionnalités dont la nature même est directement liée à l’exécution d’une Commande déterminée.

§ 4. Exigences techniques et règles d’utilisation du Site

  1. Pour utiliser correctement le Site, sont nécessaires au minimum : un appareil disposant d’un accès à Internet, un navigateur Internet à jour, la prise en charge de JavaScript dans la mesure requise par la fonctionnalité concernée, ainsi qu’une adresse e-mail active pour les services nécessitant une communication électronique.
  2. Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter l’utilisation de cookies indispensables ou de technologies similaires nécessaires au fonctionnement du Site, au maintien de la session, à la connexion, à la sécurité ou à la mémorisation des paramètres requis par l’Utilisateur.
  3. L’Utilisateur doit utiliser le Site conformément à la loi, au Règlement, aux bonnes mœurs et à la destination du Site.
  4. Il est interdit de fournir des contenus à caractère illicite, notamment des contenus portant atteinte aux droits de tiers, aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou aux dispositions légales.
  5. Il est interdit d’entreprendre des actions susceptibles de perturber le fonctionnement du Site ou de porter atteinte à sa sécurité, notamment l’introduction de logiciels malveillants, les tentatives d’accès non autorisé, le contournement des mesures de sécurité ou la collecte automatisée de données de manière à surcharger le Site.
  6. L’Utilisateur est tenu de fournir des données véridiques, actuelles et complètes dans la mesure nécessaire à la fonctionnalité concernée.
  7. Refloactive peut limiter temporairement la disponibilité du Site pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, les travaux planifiés sont menés de manière à limiter les désagréments pour les Utilisateurs.

§ 5. Compte

  1. La création et la tenue d’un Compte sont facultatives et gratuites. Un Compte n’est pas nécessaire pour l’utilisation habituelle de la partie publique du Site. Passer une Commande ou transmettre une Demande de Devis par l’intermédiaire du Site nécessite de se connecter au Compte. Un Client ne disposant pas de Compte peut contacter directement le service commercial du Vendeur en dehors du Site afin de convenir des conditions d’une éventuelle Commande. L’exigence de création d’un Compte imposée aux Clients ayant la qualité de Consommateurs est soumise à un examen de sa nécessité au regard des principes de protection des données. Si le Compte n’est pas objectivement nécessaire à la fourniture d’un service déterminé ou à l’exécution d’une Commande, le Vendeur devrait, conformément aux dispositions applicables, garantir une possibilité appropriée d’utiliser ce service sans inscription obligatoire.
  2. Le Compte peut notamment donner accès à l’historique et au statut des Commandes, aux données enregistrées par le Client, à des offres spéciales, et, pour les Clients B2B, également aux grilles tarifaires ou aux fonctionnalités destinées aux intermédiaires.
  3. L’envoi du formulaire d’inscription n’entraîne pas automatiquement la création d’un Compte ni la conclusion d’un contrat relatif à sa tenue. Chaque demande d’inscription fait l’objet d’une vérification manuelle par un administrateur de Refloactive, portant notamment sur les données du demandeur et sur le respect des critères d’accès au Site, y compris le point de savoir si le demandeur est une entité concurrente de Refloactive et s’il existe d’autres motifs légitimes de refus d’accès résultant des principes de sécurité ou de la politique commerciale du Vendeur. Après vérification positive, Refloactive met le Compte à la disposition de l’Utilisateur et peut lui attribuer la grille tarifaire correspondante. Le contrat relatif à la tenue du Compte est conclu pour une durée indéterminée au moment où le Compte est mis à la disposition de l’Utilisateur.
  4. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données d’authentification et ne devrait pas donner accès au Compte à des personnes non autorisées. En cas de soupçon d’accès non autorisé, l’Utilisateur devrait immédiatement changer son mot de passe et, si nécessaire, contacter Refloactive.
  5. L’Utilisateur peut à tout moment, sans indiquer de motif et sans frais, résilier le contrat relatif à la tenue du Compte au moyen de la fonctionnalité disponible dans le Compte, si elle existe, ou en adressant une notification à l’adresse office@refloactive.com.
  6. Refloactive peut restreindre, suspendre ou résilier le contrat relatif à la tenue du Compte en cas de violation grave ou répétée du Règlement ou de la loi, après avoir préalablement mis en demeure l’Utilisateur de cesser les violations et lui avoir fixé un délai raisonnable, sauf si la nature de la violation justifie une action immédiate, notamment pour des raisons de sécurité ou en raison d’une obligation légale.
  7. La résiliation du contrat relatif à la tenue du Compte n’affecte ni les Contrats de Vente conclus avant la suppression du Compte, ni les obligations légales de Refloactive, notamment ses obligations comptables, fiscales et relatives aux réclamations.
  8. Indépendamment de la possibilité de résilier le contrat à tout moment, le Consommateur peut exercer le droit de rétractation du contrat relatif à la tenue du Compte selon les règles résultant des dispositions légales, si ce droit lui est applicable dans le cas concerné.

§ 6. Newsletter

  1. La Newsletter est un Service Électronique gratuit, fourni pour une durée indéterminée, consistant en l’envoi périodique, à l’adresse e-mail indiquée, d’informations concernant Refloactive, les Produits, les nouveautés, les promotions, les offres, les inspirations ainsi que d’autres informations commerciales ou marketing.
  2. L’inscription à la Newsletter est facultative et ne constitue pas une condition pour créer un Compte, passer une Commande ou conclure un Contrat de Vente.
  3. Le contrat de fourniture de la Newsletter est conclu après indication de l’adresse e-mail dans le formulaire d’inscription et accomplissement de l’action confirmant le souhait de recevoir la Newsletter. Une confirmation supplémentaire de l’adresse e-mail selon le mécanisme du double opt-in n’est pas requise.
  4. La communication de l’adresse e-mail en vue de recevoir la Newsletter vaut consentement à l’utilisation de cette adresse pour l’envoi d’informations commerciales, y compris de marketing direct, dans la mesure et selon les modalités résultant des dispositions applicables. Le consentement peut être retiré à tout moment.
  5. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Newsletter sans indiquer de motif et sans frais, notamment au moyen du lien de désinscription figurant dans le message de la Newsletter ou en adressant une notification à l’adresse office@refloactive.com.
  6. Le retrait du consentement à l’envoi d’informations commerciales à l’adresse e-mail couverte par la Newsletter est traité comme une désinscription de la Newsletter et entraîne la cessation de la fourniture de ce service à cette adresse.
  7. La désinscription de la Newsletter n’entraîne pas la suppression du Compte et n’affecte ni les Contrats de Vente ni toute autre communication nécessaire à l’exécution des contrats, au traitement des réclamations, à l’exécution des obligations légales ou à la garantie de la sécurité du Site.
  8. Chaque information commerciale envoyée dans le cadre de la Newsletter est identifiée de manière à permettre de reconnaître son caractère commercial et comporte l’indication de l’entité pour le compte de laquelle elle est diffusée, conformément aux dispositions applicables.

§ 7. Passation des Commandes et conclusion du Contrat de Vente

  1. Par l’intermédiaire du Site, le Client peut, selon le type de Produit et les fonctionnalités rendues disponibles, transmettre une Demande de Devis nécessitant une vérification individuelle par le Vendeur, ou passer directement une Commande au moyen du Formulaire de Commande.
  2. Tant pour les Produits Standard que pour les Produits Personnalisés, le Vendeur peut proposer au Client deux voies : (A) la transmission d’une Demande de Devis afin d’obtenir une offre du Vendeur, ou (B) la passation directe d’une Commande aux conditions indiquées sur le Site. La disponibilité de chaque voie dépend des paramètres du Produit, de la possibilité de déterminer automatiquement toutes les conditions essentielles ainsi que des fonctionnalités rendues disponibles pour le Client. Si les coûts ou paramètres nécessaires ne peuvent être déterminés avant la passation de la Commande, seule la Voie A peut, le cas échéant, être disponible.
  3. Dans le cadre de la Voie A, le Client transmet la Demande de Devis au moyen du bouton « Envoyer la demande – sans obligation de paiement » ou d’une fonction désignée de manière tout aussi univoque. La transmission d’une Demande de Devis ne constitue ni une Commande ni une offre du Client de conclure un Contrat de Vente et n’entraîne aucune obligation de paiement. D’éventuels travaux préparatoires payants requièrent, avant leur commencement, un accord distinct et exprès.
  4. Après réception de la Demande de Devis, le Vendeur vérifie la faisabilité, la disponibilité des matériaux et des paramètres techniques, la quantité, le Prix, le délai d’exécution, la TVA, le mode et le coût de la livraison, les coûts de fabrication des outils ou des moules (tooling), les éventuelles tolérances ainsi que les conditions de paiement. Le Vendeur peut corriger certaines positions de la demande et ajouter un commentaire, ou solliciter les informations ou matériaux supplémentaires nécessaires à la préparation de l’offre.
  5. Dans le cadre de la Voie A, le Vendeur met à la disposition du Client une offre individuelle sous la forme d’un document ou d’un lien associé au numéro de la Demande de Devis. L’offre indique sa version et sa durée de validité, la spécification du Produit, le Prix, la TVA due, les coûts d’outillage et les autres frais, les frais de livraison ou leur montant maximal contraignant, les conditions de paiement ainsi que les paramètres et délais essentiels d’exécution. Après s’être connecté et avoir vérifié le récapitulatif, le Client choisit parmi les modes et délais de paiement que le Vendeur a préalablement autorisés pour cette offre, puis peut accepter l’offre actuelle et valide au moyen du bouton « Commande avec obligation de paiement ». Un paiement à échéance différée ne peut être choisi que s’il a été préalablement autorisé par le Vendeur ; son autorisation ultérieure ne peut constituer une condition cachée de la conclusion d’un contrat déjà accepté. Le Contrat de Vente est conclu dès que la déclaration du Client portant acceptation de cette offre, enregistrée sur le Site, parvient au Vendeur. Dans cette voie, la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur ne constitue pas une condition supplémentaire de la conclusion du contrat.
  6. Dans le cadre de la Voie B, le Client peut passer une Commande directe y compris pour un Produit Personnalisé, à condition que le Site indique, avant sa passation, la spécification complète, le Prix, les taxes, l’ensemble des frais dus ainsi que les frais de livraison ou leur montant maximal contraignant. Si les coûts d’outillage ou de conception ou d’autres conditions essentielles d’exécution ne sont pas encore déterminés, la Voie B n’est pas disponible pour une telle configuration ; le Client peut utiliser la Voie A.
  7. En cas d’utilisation de la Voie B, le Client, après s’être connecté à son Compte, accomplit notamment les étapes suivantes :
    1. il choisit le Produit, la quantité et les variantes disponibles ;
    2. il ajoute le Produit au panier ;
    3. il indique les données nécessaires à l’exécution de la Commande ;
    4. il choisit le mode de livraison disponible et la forme de règlement, y compris le paiement anticipé sur la base d’une facture pro forma ou une facture avec délai de paiement différé, si celle-ci lui a été proposée ;
    5. il prend connaissance du Règlement et en confirme l’acceptation ;
    6. il vérifie le récapitulatif de la Commande, y compris la spécification du Produit, le Prix, la TVA due, les frais de livraison (le cas échéant également leur montant maximal), les coûts d’outillage et les autres frais dus ainsi que le montant total maximal ;
    7. il passe la Commande au moyen du bouton « Commande avec obligation de paiement » ou d’une fonction désignée de manière tout aussi univoque.
  8. Avant la passation de la Commande dans le cadre de la Voie B ainsi qu’avant l’acceptation de l’offre dans le cadre de la Voie A, le Client peut vérifier et corriger les données saisies. La passation de la Commande dans le cadre de la Voie B constitue une offre du Client de conclure un Contrat de Vente aux conditions présentées dans le récapitulatif de la Commande ; un simple accusé de réception automatique de la Commande ne vaut pas acceptation de celle-ci par le Vendeur.
  9. Dans le cadre de la Voie B, le Contrat de Vente est conclu au moment où la confirmation de l’acceptation de la Commande pour exécution parvient au Client de telle sorte qu’il a pu prendre connaissance de son contenu, notamment à l’adresse e-mail du Client. Un accusé de réception de la Commande, une facture pro forma ou une notification automatique d’enregistrement de la Commande ne constituent pas, à eux seuls, une confirmation de l’acceptation de la Commande pour exécution, sauf si leur contenu indique clairement le contraire.
  10. Le Vendeur transmet au Consommateur la confirmation de la conclusion du Contrat de Vente sur un support durable, notamment par un courrier électronique contenant les conditions convenues ou par un document permettant leur conservation et leur reproduction, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, au plus tard au moment de la livraison du Produit. Un simple lien vers des contenus que le Vendeur peut modifier unilatéralement ne remplace pas un support durable.
  11. Si, après la conclusion du Contrat de Vente, l’exécution de la Commande s’avère impossible, le Vendeur en informe sans délai le Client et rembourse les paiements reçus, dans la mesure où il n’existe pas de motif de les conserver.
  12. L’offre émise dans le cadre de la Voie A indique sa durée de validité en précisant la date, l’heure et le fuseau horaire. Après son expiration, l’offre ne peut être acceptée sur le Site sans que le Vendeur la mette de nouveau à disposition. Les versions ultérieures de l’offre reçoivent, tout en conservant le même numéro de demande, leurs propres identifiants et dates ainsi qu’une indication de l’étendue des modifications. Avant de mettre à disposition une nouvelle version, le Vendeur détermine si et à quelles conditions l’offre antérieure peut être valablement révoquée ou remplacée. Une nouvelle version n’entraîne pas, à elle seule, l’extinction d’une offre contraignante antérieure. Le système empêche l’acceptation d’une version qui n’est plus contraignante, sans toutefois priver le Client des droits résultant de la loi et d’une offre qui lui a été valablement soumise.
  13. Avant l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans le cadre de la Voie B, le Client peut déclarer le retrait de celle-ci au moyen d’une fonctionnalité du Site ou par courrier électronique ; le retrait produit effet, conformément aux dispositions légales et à la procédure convenue, s’il parvient au Vendeur avant l’acceptation de la Commande. Dans les relations B2B notamment, il convient de tenir compte des règles relatives à la révocation des offres. Après la conclusion du contrat, la modification ou la cessation du contrat s’effectue conformément au § 13, au § 14 et aux dispositions légales.
  14. Dans le cadre de la Voie B, le statut technique « reçue » ou « en attente de confirmation » ne signifie pas la conclusion du Contrat de Vente. Le statut « Commande confirmée » peut être attribué après la conclusion du contrat : dans le cadre de la Voie A, après l’acceptation de l’offre par le Client, et dans le cadre de la Voie B, après l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Le début de la production peut être subordonné aux conditions visées aux § 8 et § 10 ; ces conditions ne modifient pas le moment de la conclusion du contrat.
  15. Après la conclusion du Contrat de Vente, la modification des conditions essentielles, y compris du Prix, des frais de livraison, des coûts d’outillage, du délai de livraison ou des paramètres du Produit, requiert des déclarations concordantes des parties, sous réserve des droits résultant des dispositions légales. Si le Client n’accepte pas des frais supplémentaires, le Vendeur n’est pas en droit de les facturer unilatéralement.
  16. L’utilisation du lien vers l’offre requiert une authentification du Client ou une autre sécurisation équivalente. Le Client agissant au nom d’un Professionnel garantit qu’il dispose du pouvoir de représentation correspondant. Dans le respect des dispositions relatives à la protection des données, le Vendeur conserve l’identifiant de la version actuelle de l’offre, la date et l’heure de l’acceptation, le Compte ou les données de la personne ayant procédé à l’acceptation ainsi que le texte des conditions acceptées.
  17. Si le Vendeur n’accepte pas une Commande passée dans le cadre de la Voie B, notamment pour des raisons techniques, en raison de l’indisponibilité du Produit ou d’un mode de paiement non admis, il peut proposer au Client d’autres conditions dans une offre distincte. Une telle proposition ne modifie pas automatiquement la Commande du Client et requiert son acceptation expresse avant la conclusion du contrat aux nouvelles conditions.

§ 8. Produits Personnalisés et commandes individuelles

  1. Pour les Produits Personnalisés, le Client peut utiliser le configurateur puis transmettre une Demande de Devis (Voie A) ou, si le Site offre cette possibilité, passer directement une Commande (Voie B). Il peut également contacter le service commercial du Vendeur.
  2. La simple configuration du Produit ou l’envoi d’une Demande de Devis n’entraîne pas la conclusion d’un Contrat de Vente. Le contrat est conclu conformément au § 7, selon le cas, par l’acceptation de l’offre du Vendeur dans le cadre de la Voie A ou par l’acceptation de la Commande du Client par le Vendeur dans le cadre de la Voie B.
  3. L’offre individuelle ou le récapitulatif de la Commande directe indique, selon le cas, le type et la quantité du Produit, les paramètres techniques, le mode de marquage, le Prix, les taxes dues, les frais de livraison, les frais d’outillage (tooling) et de travaux préparatoires, le délai d’exécution, les exigences relatives aux fichiers, les tolérances technologiques et quantitatives, les règles d’acceptation du projet ainsi que les conditions et délais de paiement. Les paramètres non déterminés sur le Site requièrent un accord individuel avant la conclusion du contrat.
  4. Le Vendeur peut subordonner le début de la production à la réception d’un acompte ou d’un paiement anticipé convenu, en cas d’octroi au Client d’un paiement différé, à la confirmation par le Vendeur des conditions d’un tel règlement, ainsi qu’à la remise de matériaux de production complets et à l’acceptation par le Client du projet, de la visualisation ou de l’échantillon, lorsque ceux-ci sont prévus pour la Commande concernée. Les conditions du début de la production doivent être indiquées avant la conclusion du contrat.
  5. Le délai d’exécution d’un Produit Personnalisé commence à courir dès que sont remplies toutes les conditions nécessaires au début de la production qui ont été communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de Vente ou dans les conditions d’exécution convenues.
  6. Si, en raison de la technologie de fabrication, des tolérances peuvent apparaître concernant la couleur, la position de l’impression, les dimensions, la quantité ou d’autres paramètres, leurs plages concrètes et leur mode de décompte doivent être communiqués au Client avant la conclusion du Contrat de Vente ; elles font partie intégrante de la spécification convenue. Une réserve générale et indéterminée de « divergences possibles » ne remplace pas de tels accords. Les tolérances ne peuvent restreindre la responsabilité légale du Vendeur quant à la conformité du Produit au contrat, ni concerner des paramètres de sécurité exigés par les dispositions légales ou les normes applicables.
  7. Si l’exécution de la Commande nécessite l’acceptation du projet d’impression final ou du fichier de production, le Vendeur met à la disposition du Client une version concrète du projet de manière à lui permettre de la vérifier et de la conserver. L’acceptation de cette version peut intervenir séparément après la conclusion du contrat et constitue, si cela a été convenu, une condition du début de la production. Le simple fait de cocher une déclaration générale lors de la passation de la Commande ne remplace pas l’acceptation d’un projet qui n’a pas encore été mis à la disposition du Client.
  8. Pour un Produit réellement non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individualisés, le droit de rétractation sans indication de motif est exclu conformément au § 14. Cette exclusion ne limite pas le droit d’introduire une réclamation relative à un Produit non conforme au contrat.
  9. Si le Client ne transmet pas les matériaux, n’effectue pas le paiement anticipé convenu ou n’accepte pas le projet, le Vendeur peut suspendre les activités dépendant de la satisfaction de ces conditions et inviter le Client à coopérer en lui fixant un délai raisonnable, en principe d’au moins 14 jours. À l’expiration infructueuse de ce délai, les parties peuvent convenir de nouvelles conditions et le Vendeur peut exercer les droits prévus par la loi, y compris la résolution du contrat, si les conditions légales sont réunies. Le décompte s’effectue compte tenu des prestations fournies et des droits du Client résultant des dispositions impératives.
  10. Si la Commande comprend des frais de fabrication d’un moule, d’un emporte-pièce, d’une matrice, d’un outil ou d’un fichier de production (tooling), la nature et le montant de ces frais sont indiqués avant la conclusion du contrat. Sauf si la vente ou le transfert de propriété de l’outil a été expressément convenu, le paiement des frais de sa fabrication ou de sa préparation n’emporte pas transfert de la propriété de l’outil au Client. Les parties peuvent déterminer individuellement les règles relatives à la réutilisation, à la mise à disposition, à la conservation ainsi qu’à une éventuelle remise de l’outil ; à défaut d’accord, il n’existe aucune obligation de conservation pour une durée illimitée.
  11. Les paramètres de personnalisation et les matériaux transmis par le Client ne peuvent entraîner une violation des dispositions relatives à la sécurité des produits, des exigences techniques applicables ou – dans la mesure où elles sont applicables – des conditions du marquage CE, de la conformité aux normes applicables ou de l’évaluation de la conformité. Le Vendeur peut refuser d’exécuter un projet ne satisfaisant pas à de telles exigences, proposer une variante sûre ou, si l’exécution du contrat est impossible, procéder conformément aux dispositions applicables relatives à l’impossibilité d’exécution et au décompte des prestations. La présente disposition n’affecte pas les obligations du Vendeur en matière de sécurité des produits.
  12. Les informations relatives à la destination, aux caractéristiques de sécurité, aux limites d’utilisation, aux avertissements requis et aux instructions sont transmises avec le Produit dans la mesure résultant des dispositions applicables. La simple indication d’une norme technique ou la présentation d’une visualisation ne constitue pas une assurance de la certification ou de la conformité de chaque configuration du Produit ; l’étendue de la conformité déclarée est déterminée pour le Produit et la configuration concrets.

§ 9. Matériaux transmis par le Client

  1. Lorsque l’exécution de la Commande nécessite l’utilisation de matériaux du Client, notamment un logo, une marque, une photographie, un graphisme, un texte, un projet ou une autre œuvre, le Client déclare qu’il est habilité à utiliser ces matériaux et à accorder au Vendeur le droit de les utiliser aux fins de l’exécution de la Commande.
  2. Le Client accorde au Vendeur une autorisation non exclusive et gratuite d’utiliser les matériaux transmis, exclusivement dans la mesure nécessaire à la préparation de l’offre, du projet, des échantillons, à la production, au contrôle qualité, à l’emballage et à la livraison du Produit ainsi qu’au traitement d’éventuelles réclamations.
  3. Le Client est responsable de l’exactitude du contenu des matériaux qu’il a transmis, notamment de l’orthographe, des noms, des numéros, des coordonnées, des proportions et de la qualité des fichiers, sous réserve de la responsabilité du Vendeur pour les erreurs qu’il a lui-même causées.
  4. L’acceptation par le Client d’un projet de production, d’une visualisation, d’un échantillon, d’une maquette ou d’un fichier de production vaut confirmation de l’exactitude des éléments expressément présentés et susceptibles d’être évalués, notamment du contenu, de l’orthographe, de la mise en page et des proportions. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier les matériaux du Client sur le plan matériel, linguistique, juridique ou marketing, sauf si une telle étendue de prestation a été convenue. L’acceptation ne libère toutefois pas le Vendeur de sa responsabilité pour les erreurs qu’il a causées, y compris celles qui ne sont pas décelables lors d’une vérification habituelle du projet, et ne limite pas les droits du Consommateur ou du Professionnel assimilé au consommateur résultant de dispositions impératives.
  5. Le Vendeur peut refuser d’exécuter un projet si son exécution pourrait entraîner une violation de la loi, des droits de tiers ou des bonnes mœurs.
  6. Le Client est responsable de la conformité à la loi des matériaux transmis au Vendeur ainsi que du fait que leur utilisation conformément à la Commande ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits patrimoniaux et moraux d’auteur, aux droits de marques, aux droits sur les dessins et modèles, aux droits de la personnalité, au droit à l’image ou à d’autres droits de propriété intellectuelle. Dans la mesure permise par les dispositions applicables, le Vendeur n’est pas responsable d’une atteinte aux droits de tiers résultant de l’utilisation, conforme aux instructions du Client, des matériaux transmis par celui-ci, sauf si le Vendeur avait connaissance du caractère illicite de ces matériaux ou si l’atteinte résulte d’un acte ou d’une omission du Vendeur dont il est responsable.
  7. Dans les relations avec les Professionnels qui ne sont pas des Professionnels assimilés aux consommateurs, si un tiers formule à l’encontre du Vendeur des réclamations résultant de l’utilisation illicite des matériaux transmis par le Client et de circonstances dont le Client est responsable, le Client s’engage à garantir le Vendeur contre cette responsabilité dans les limites permises par la loi et à supporter les frais raisonnables et documentés de défense juridique ainsi que les dommages-intérêts résultant de ces réclamations. Le Client coopère à leur clarification. Dans les autres relations juridiques, la responsabilité à cet égard résulte des dispositions légales applicables et des accords individuels, sans restreindre les droits des Consommateurs.
  8. Le Vendeur est habilité à refuser d’utiliser les matériaux ou à suspendre l’exécution de la Commande s’il a des doutes raisonnables quant à la conformité des matériaux à la loi ou aux droits du Client de les utiliser.
  9. Les dispositions relatives aux matériaux et à l’acceptation du projet n’excluent ni ne limitent les droits légaux du Consommateur ou du Professionnel assimilé au consommateur en cas de non-conformité du Produit au contrat, notamment lorsque la non-conformité résulte d’un acte du Vendeur.
  10. Les matériaux contenant des données personnelles, des images ou des informations concernant des tiers ne peuvent être utilisés que dans la mesure nécessaire à l’exécution convenue de la Commande, dans le respect des droits de ces personnes et des principes définis dans la Politique de Confidentialité. Le Client est tenu de disposer d’une base appropriée pour l’utilisation des matériaux transmis, et le Vendeur est responsable du traitement licite des données dont il répond en qualité de responsable du traitement ou de sous-traitant.

§ 10. Prix, paiements et documents de vente

  1. Les Prix des Produits affichés aux Consommateurs sur le Site sont indiqués en PLN, EUR, USD ou dans une autre devise expressément indiquée et comprennent la TVA due ainsi que les autres taxes exigées par les dispositions légales. Avant de passer la Commande ou d’accepter l’offre, le Consommateur reçoit l’information sur le montant total à payer, avec indication distincte des frais de livraison et des autres frais obligatoires ; si certains coûts ne peuvent être calculés à l’avance, il reçoit une information compréhensible sur leur mode de calcul et sur l’obligation de les supporter, conformément aux dispositions légales.
  2. Les prix et grilles tarifaires destinés exclusivement aux Clients B2B peuvent être présentés comme des prix hors taxes, avec la mention correspondante, en PLN, EUR, USD ou dans une autre devise indiquée dans la grille tarifaire, l’offre ou sur le Site concerné.
  3. Pour un Produit Personnalisé ou une Commande individuelle, le Prix contraignant est celui fixé dans le Contrat de Vente conclu : dans le cadre de la Voie A, le Prix indiqué dans l’offre valide acceptée par le Client ; dans le cadre de la Voie B, le Prix indiqué dans la Commande acceptée par le Vendeur. Une modification ultérieure du Prix ou la facturation de frais supplémentaires requiert un accord distinct des parties.
  4. Avant la conclusion du Contrat de Vente, le Client reçoit l’information sur le montant total à payer, comprenant le Prix du Produit, les taxes dues, les frais de livraison, les coûts d’outillage ou de préparation de la production ainsi que les autres frais dus. Si, dans le cadre de la Voie B, le mécanisme des frais de livraison maximaux est appliqué, le récapitulatif de la Commande indique ce montant maximal ainsi que le montant total maximal ; le montant définitif peut être inférieur, mais ne peut dépasser ce dernier sans l’accord distinct du Client.
  5. En cas d’annonce d’une réduction de Prix, le Vendeur présente les informations sur le prix conformément aux dispositions applicables relatives à l’information sur les réductions de prix.
  6. Les méthodes de paiement et formes de règlement disponibles sont indiquées sur le Site ou dans l’offre individuelle. Elles peuvent comprendre un paiement anticipé sur la base d’une facture pro forma ou un paiement sur la base d’une facture avec délai de paiement différé, si cette forme a été préalablement proposée au Client et autorisée par le Vendeur ; d’autres méthodes peuvent être appliquées conformément aux conditions communiquées avant la conclusion du contrat.
  7. Pour les Commandes individuelles, le Vendeur peut exiger un acompte ou un paiement anticipé ; il en indique le montant et le délai de paiement avant la conclusion du Contrat de Vente. La facture pro forma constitue une demande de paiement ou un document d’information relatif au paiement anticipé et ne constitue ni une confirmation de son exécution ni une confirmation autonome de la conclusion du contrat. La mise à disposition d’une facture avec délai de paiement requiert la confirmation préalable d’une telle forme de règlement par le Vendeur.
  8. Le Vendeur établit et met à disposition les documents de vente conformément aux dispositions applicables. Lorsque les dispositions exigent le recours à un système officiel de facturation ou à un autre mode déterminé de remise du document, celui-ci est mis à disposition conformément à ces dispositions.
  9. Jusqu’à la mise en place sur le Site d’un mécanisme affichant le prix exact du transport, les frais de livraison peuvent, dans le cadre de la Voie B, être désignés comme « estimés, correspondant aux frais de livraison maximaux ». Le Vendeur facture au Client les frais effectivement déterminés pour la Commande concernée, mais au plus le montant indiqué dans le récapitulatif avant la passation de la Commande. Si les frais réels sont inférieurs, le montant dû est réduit en conséquence et le trop-perçu est remboursé au Client ou compensé avec lui.
  10. Si les frais de livraison réels devaient dépasser le montant maximal indiqué dans le récapitulatif de la Commande, le Vendeur ne peut facturer unilatéralement la différence au Client. Dans le cadre de la Voie B, le Vendeur peut, avant l’acceptation de la Commande, refuser de l’accepter aux conditions initiales et proposer de nouvelles conditions nécessitant l’accord exprès du Client ; après la conclusion du contrat, le Vendeur supporte la différence, sauf si les parties conviennent d’une modification des conditions admise par la loi.
  11. Dans le cadre de la Voie B, les frais d’outillage (tooling), de moules, de conception ou d’autres travaux préparatoires, s’ils doivent être facturés au Client, doivent être expressément indiqués avant la passation de la Commande et pris en compte dans le récapitulatif. Les frais qui n’ont pas été indiqués jusqu’à ce moment ne peuvent être ajoutés unilatéralement après la conclusion du contrat.
  12. Les Prix affichés aux Consommateurs et le montant total maximal comprennent les taxes dues. Les grilles tarifaires hors taxes peuvent être utilisées à l’égard des Clients B2B habilités conformément au paragraphe 2, à condition que les règles de facturation de la TVA, le taux applicable ou le fondement de sa non-perception soient clairement indiqués conformément aux dispositions fiscales.
  13. Si un paiement anticipé a été fixé à un montant supérieur au montant définitivement dû, notamment en raison de frais de livraison réels inférieurs, le Vendeur procède sans délai au règlement de la différence et, en l’absence de fondement pour l’imputer sur une autre dette exigible du Client, rembourse le trop-perçu sur le compte convenu ou selon une modalité correspondant à la méthode de paiement utilisée. Le règlement est documenté conformément aux dispositions fiscales et relatives à la facturation.

§ 11. Livraison et retrait du Produit

  1. Les modes et coûts de livraison disponibles sont indiqués avant la conclusion du Contrat de Vente ou dans l’offre individuelle, compte tenu du mécanisme des frais de livraison maximaux défini au § 10. Les livraisons sont effectuées vers les pays actuellement desservis par le Vendeur, notamment les États membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse. La disponibilité de la livraison vers un pays donné ainsi que ses conditions sont chaque fois indiquées sur le Site ou convenues avec le Client avant la conclusion du Contrat de Vente.
  2. Le Produit peut être livré notamment par transporteur express, par l’intermédiaire d’un autre transporteur ou par retrait en personne, si l’option concernée est disponible.
  3. Les Produits disponibles en entrepôt sont expédiés dans le délai indiqué sur le Site ou dans la confirmation de Commande, en principe au plus tard dans les 10 Jours Ouvrés suivant la conclusion du Contrat de Vente ou la satisfaction de la condition de paiement convenue, sauf si le Client a été informé d’un autre délai avant la conclusion du contrat.
  4. Le délai de production des Produits Personnalisés est en principe compris entre 10 et 30 Jours Ouvrés à compter de la satisfaction des conditions visées au § 8, paragraphe 5, sauf si un autre délai a été convenu avant la conclusion du contrat. Le délai de production est distinct du délai de transport. Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit des informations sur la date prévisionnelle d’expédition et de livraison du Produit ou sur son mode de détermination, et les Consommateurs reçoivent les informations relatives au moment de l’exécution requises par les dispositions impératives. Un report de la date en raison d’un retard du Client requiert l’indication du motif et une information correspondante du Client.
  5. Pour le Consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite du Produit est transféré au Consommateur au moment de la remise du Produit au Consommateur ou à un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Si le Consommateur a choisi lui-même un transporteur que le Vendeur ne proposait pas, le risque est transféré au Consommateur au moment de la remise du Produit à ce transporteur.
  6. Le Client devrait, dans la mesure du possible, vérifier l’état de l’envoi lors de sa réception. En cas de détérioration visible, il est conseillé d’établir un procès-verbal de dommage avec le transporteur, car cela peut faciliter l’établissement des circonstances du dommage. L’absence d’un tel procès-verbal ne prive pas le Consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales.
  7. Le délai de production indiqué n’équivaut pas à la date de remise de l’envoi. Avant la conclusion du contrat, le Vendeur indique, conformément aux droits du Client et aux dispositions applicables, le mode de livraison disponible, le lieu de destination, les conditions de remise du Produit au transporteur ainsi que la date de remise ou son mode de détermination. En cas de retard, les dispositions applicables relatives à l’exécution et à la cessation du contrat s’appliquent.
  8. Pour les livraisons hors de l’Union européenne, l’offre ou le récapitulatif de la Commande indique, le cas échéant, qui organise le dédouanement, qui agit en qualité d’importateur et qui supporte les droits de douane, les taxes à l’importation et les frais de dédouanement. Si certaines taxes sont à la charge du Client, celui-ci doit en être informé avant la conclusion du contrat ; à l’égard des Consommateurs, les exigences relatives à l’information sur le prix total et les coûts supplémentaires doivent en outre être respectées. Les conditions de livraison convenues individuellement prévalent sur la description générale.
  9. À l’égard des Consommateurs, aucune disposition relative à la livraison ou au retrait ne doit être interprétée comme limitant les droits légaux liés au délai de livraison du Produit, au transfert des risques ou à la non-conformité du Produit au contrat.

§ 12. Conformité du Produit au Contrat et réclamations des Consommateurs

  1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la conformité du Produit au contrat selon les règles fixées par la loi polonaise sur les droits des consommateurs.
  2. Le Vendeur est responsable d’un défaut de conformité existant au moment de la livraison et constaté dans les deux ans suivant ce moment, sauf si la durée d’utilisation du Produit déterminée conformément aux dispositions est plus longue.
  3. Si le Produit n’est pas conforme au contrat, le Consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement selon les modalités prévues par les dispositions. Le Vendeur peut procéder au remplacement lorsque le Consommateur demande la réparation, ou à la réparation lorsque le Consommateur demande le remplacement, si la mise en conformité du Produit selon le mode choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs.
  4. Dans les cas prévus par les dispositions, le Consommateur peut faire une déclaration de réduction du Prix ou de résolution du Contrat de Vente. Le Consommateur ne peut résoudre le contrat si le défaut de conformité est mineur ; le défaut de conformité est présumé important.
  5. La réparation ou le remplacement s’effectue dans un délai raisonnable à compter du moment où le Consommateur a informé le Vendeur du défaut de conformité et sans inconvénient majeur pour le Consommateur, compte tenu de la nature du Produit et de la finalité pour laquelle le Consommateur l’a acquis.
  6. Les frais de réparation ou de remplacement, notamment les frais de transport, d’envoi postal, de main-d’œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur dans la mesure résultant des dispositions applicables.
  7. La réclamation peut être introduite :
    1. par voie électronique à l’adresse : office@refloactive.com ;
    2. par écrit à l’adresse : Refloactive sp. z o.o., ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz, Pologne.
  8. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est recommandé d’indiquer le nom et prénom ou la raison sociale du Client, ses coordonnées, le numéro de la Commande, le Produit concerné, une description du défaut de conformité constaté ainsi que la demande du Client. Cette exigence a un caractère organisationnel et l’absence de ces informations n’entraîne pas l’inefficacité de la réclamation si son traitement est possible sur la base des données transmises.
  9. Le Vendeur répond à la réclamation du Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L’absence de réponse dans ce délai produit les effets prévus par les dispositions applicables.
  10. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent, mutatis mutandis, au Professionnel assimilé au consommateur, dans la mesure où les dispositions lui reconnaissent des droits de consommateur relatifs à la conformité du Produit au contrat.

§ 13. Règles applicables aux Professionnels

  1. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de Professionnel qui ne sont pas des Professionnels assimilés aux consommateurs, sauf si le contenu d’une disposition particulière en dispose expressément autrement.
  2. Les contrats conclus avec des Professionnels sont soumis aux dispositions du Code civil polonais, sous réserve des modifications résultant du Règlement et des accords individuels des parties. En cas de contradiction, priorité est donnée aux conditions individuelles expressément acceptées par le Vendeur, notamment celles figurant dans l’offre, la confirmation de Commande ou un contrat distinct.
  3. Les conditions générales d’achat, règlements d’achat, modèles contractuels, formulaires de commande ou autres conditions établies unilatéralement par le Professionnel ne lient pas le Vendeur, sauf si le Vendeur a expressément accepté leur application. La simple réception de telles conditions, l’absence d’opposition à leur égard, le début de l’exécution de la Commande, la livraison du Produit ou l’établissement d’une facture ne valent pas acceptation par le Vendeur.
  4. Le Professionnel est tenu de s’assurer que les personnes qu’il désigne pour le contact avec le Vendeur, la passation des Commandes, la transmission de matériaux de production, l’accord sur des paramètres ou l’acceptation de projets sont dûment habilitées à accomplir ces actes. Le Vendeur est habilité à se fier aux déclarations et acceptations de ces personnes jusqu’à réception d’une information relative au retrait ou à la limitation de leur habilitation.
  5. Après la conclusion du Contrat de Vente, le Professionnel n’est pas habilité à modifier, limiter ou annuler unilatéralement la Commande, sauf si la loi ou le contrat prévoit un tel droit. La modification ou la résiliation amiable du contrat requiert l’accord du Vendeur. La présente disposition n’exclut pas la possibilité d’une révocation ou d’un retrait valable de l’offre dans le cadre de la Voie B avant la conclusion du contrat, conformément au § 7 et aux dispositions légales applicables.
  6. Le Vendeur peut subordonner son accord à la modification ou à l’annulation de la Commande à la prise en charge par le Professionnel des coûts engagés jusqu’à la réception de la demande, notamment les coûts des matériaux, matières premières, de la préparation de la production, de la conception, des moules, emporte-pièces, matrices, de l’impression, du marquage, de la main-d’œuvre, des services de sous-traitants, du transport et d’autres prestations acquises ou exécutées en lien avec la Commande. La modification de la Commande peut également entraîner une modification du Prix et du délai d’exécution.
  7. Si l’exécution d’un Produit Personnalisé nécessite l’acceptation d’un projet, d’une visualisation, d’un échantillon, d’une maquette ou d’un fichier de production, l’acceptation du Professionnel constitue le fondement du démarrage de la production et confirme la conformité des éléments acceptés à ses exigences. Les modifications signalées après l’acceptation peuvent être traitées comme une modification de la Commande et, si la production a déjà commencé, le Vendeur peut refuser de les mettre en œuvre ou les subordonner à la prise en charge de coûts supplémentaires et à la fixation d’un nouveau délai.
  8. Sauf accord exprès des parties sur la fourniture par le Vendeur d’un service de vérification, de correction ou de contrôle des matériaux, le Vendeur n’est pas tenu de contrôler, sur le plan matériel, linguistique, juridique, marketing ou technique, les contenus transmis par le Professionnel au-delà de la mesure nécessaire à l’exécution de la production convenue.
  9. Le Professionnel est responsable de la transmission en temps utile au Vendeur de toutes les informations, matériaux, fichiers, décisions, acceptations, données de livraison ainsi que des paiements requis pour l’exécution de la Commande. Un retard du Professionnel dans l’exécution de l’une quelconque de ces obligations entraîne un report correspondant du délai d’exécution, incluant la durée du retard ainsi que le temps objectivement nécessaire à la réintégration de la Commande dans le planning de production du Vendeur.
  10. Les délais d’exécution indiqués au Professionnel ont un caractère prévisionnel, sauf si le Vendeur a expressément confirmé par écrit ou par courrier électronique qu’un délai donné a un caractère garanti. La simple indication d’un délai prévisionnel de production, d’expédition ou de livraison ne signifie pas que le Vendeur assume la responsabilité des engagements du Professionnel envers des tiers.
  11. Le Vendeur peut exécuter la Commande par lots ou effectuer des livraisons partielles, si cela ne contredit pas des accords individuels exprès des parties. Une livraison partielle peut faire l’objet d’une facturation distincte.
  12. Le Vendeur est habilité à recourir à des sous-traitants pour l’exécution de la Commande. Le fait de confier certaines tâches à un sous-traitant ne crée pas de lien contractuel entre le Professionnel et le sous-traitant du Vendeur.
  13. En cas de vente à distance à un Professionnel, sauf accord contraire des parties, la remise du Produit intervient au moment où celui-ci est confié au transporteur habituellement chargé de ce type de transport aux fins de livraison du Produit au Professionnel. À ce moment, le risque de perte ou de détérioration fortuite du Produit est transféré au Professionnel.
  14. La disposition du paragraphe 13 n’exclut pas la responsabilité du Vendeur pour un dommage résultant d’une préparation inadéquate du Produit en vue du transport, si le Vendeur était responsable de cette préparation.
  15. Le Professionnel est tenu de retirer le Produit à la date convenue. Si, pour des raisons imputables au Professionnel, le retrait ou la livraison n’est pas possible, le Vendeur peut entreposer le Produit aux frais et aux risques du Professionnel et lui facturer les coûts raisonnables d’entreposage, de nouveau transport et d’autres actes causés par l’absence de retrait.
  16. Le Professionnel est tenu d’examiner le Produit sans délai après réception, de la manière habituelle pour ce type de biens, notamment quant à la quantité, au type de Produit, aux détériorations visibles, à la conformité du marquage et à la conformité de l’envoi avec les documents de livraison. Les détériorations visibles de l’envoi devraient être signalées au transporteur lors de la réception et, dans la mesure du possible, documentées par un procès-verbal de dommage et des photographies.
  17. Les déficits de quantité, erreurs d’assortiment, détériorations visibles et autres non-conformités détectables lors d’un examen habituel du Produit doivent être signalés par le Professionnel au Vendeur au plus tard dans les 3 Jours Ouvrés suivant le retrait du Produit, accompagnés de la documentation disponible. Une notification effectuée après ce délai peut ne pas être prise en compte dans la mesure où le retard a rendu impossible ou considérablement plus difficile la détermination de la cause, de l’étendue ou du moment de la survenance de la non-conformité.
  18. Dans les relations entre le Vendeur et le Professionnel, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale des vices matériels et juridiques du Produit fondée sur le Code civil polonais est exclue dans la mesure la plus large permise par la loi, sauf si les parties en conviennent expressément autrement. L’exclusion est sans effet dans les cas où, en vertu de dispositions impératives, cette responsabilité ne peut être exclue.
  19. Le Produit n’est couvert par aucune garantie du Vendeur, sauf si le Vendeur a expressément accordé une garantie pour le Produit concerné ou a remis au Professionnel un document de garantie du fabricant ou d’un autre garant.
  20. Les tolérances technologiques convenues avant la conclusion du contrat concernant notamment les dimensions, la couleur, la position de l’impression, la coupe, le marquage, le grammage ou d’autres paramètres font partie intégrante du contrat. Un Produit fabriqué dans les limites de ces tolérances est réputé fabriqué conformément au contrat, sauf disposition impérative contraire.
  21. Si la reproduction exacte de la couleur revêt une importance essentielle pour le Professionnel, celui-ci devrait convenir avec le Vendeur, avant la conclusion du contrat, d’un étalon de référence approprié, notamment un nuancier, un échantillon ou une désignation systématique. Les couleurs affichées sur les écrans, transmises dans les aperçus ou présentées sur des impressions de bureau peuvent différer du résultat de production et ne constituent pas un étalon contraignant, sauf accord exprès contraire des parties.
  22. Si l’offre individuelle ou la spécification prévoit une tolérance de quantité admissible concrète pour la production, une livraison entrant dans cette tolérance constitue une exécution correcte de la Commande, et le décompte s’effectue selon la quantité réellement fabriquée ou livrée, aux conditions indiquées et acceptées avant la conclusion du contrat. Dans le cadre de la Voie B, un éventuel décompte au titre de la tolérance ne peut entraîner un dépassement du montant total maximal convenu sans l’accord distinct du Client.
  23. Le Vendeur n’est pas responsable des non-conformités, vices ou dommages résultant : des données, instructions, spécifications ou matériaux transmis par le Professionnel ; des éléments du projet acceptés par le Professionnel ; de l’utilisation du Produit non conforme à sa destination, à ses caractéristiques ou à son mode d’emploi ; d’un stockage, transport ou usage inadéquat du Produit après le transfert du risque au Professionnel ; d’une modification du Produit effectuée par le Professionnel ou un tiers ; de l’utilisation du Produit à une fin particulière dont le Vendeur n’a pas été informé avant la conclusion du contrat ; ou d’exigences juridiques, techniques, sectorielles ou administratives particulières du marché cible, si leur respect n’a pas été expressément convenu avec le Vendeur avant la conclusion du contrat.
  24. Dans la mesure permise par les dispositions applicables, le Vendeur n’est pas responsable envers le Professionnel des gains manqués ni des dommages indirects ou consécutifs, notamment de la perte de revenus, de contrats, de commandes, de clients, d’opportunités commerciales, de réputation ou d’un arrêt d’activité, ni des pénalités contractuelles, indemnités, redevances ou autres prestations dues par le Professionnel à des tiers, sauf si le Vendeur a expressément assumé la responsabilité de telles prestations dans un contrat individuel. Dans la mesure permise par les dispositions applicables, la responsabilité totale du Vendeur en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en lien avec une Commande donnée, est limitée à la valeur nette de cette Commande. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par le Règlement ne s’appliquent pas au dommage causé intentionnellement ni dans les autres cas où l’exclusion ou la limitation de responsabilité est interdite en vertu de dispositions impératives.
  25. Est considéré comme jour de paiement par le Professionnel le jour où le compte bancaire du Vendeur est crédité, sauf accord exprès contraire des parties. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas de l’obligation de payer la partie non contestée de la créance.
  26. En cas de retard de paiement du Professionnel, le Vendeur a droit, sans qu’une mise en demeure distincte soit nécessaire, aux intérêts légaux de retard dans les transactions commerciales ainsi qu’à une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant résultant des dispositions applicables, ainsi qu’au remboursement d’autres frais de recouvrement raisonnables dans les cas prévus par la loi.
  27. En cas de retard de paiement du Professionnel, le Vendeur peut, après en avoir informé le Professionnel, suspendre le début ou la poursuite de l’exécution de ses Commandes non encore exécutées jusqu’au règlement des arriérés ou à la constitution d’une sûreté de paiement acceptée par le Vendeur. La suspension de l’exécution pour ce motif ne constitue pas un retard du Vendeur, et les délais d’exécution sont reportés en conséquence.
  28. Si, après la conclusion du contrat, des doutes raisonnables apparaissent quant à la capacité du Professionnel à exécuter ses obligations de paiement dans les délais, notamment à la suite d’un retard dans d’autres paiements dus au Vendeur, celui-ci peut, dans la mesure permise par la loi, subordonner la poursuite de l’exécution de la partie non encore exécutée de la Commande au versement d’un paiement anticipé ou à la constitution d’une sûreté convenue.
  29. Le Professionnel n’est pas habilité à compenser ses créances avec celles du Vendeur ni à retenir un paiement dû au Vendeur, sauf si la créance du Professionnel est incontestée et reconnue par le Vendeur ou constatée par une décision de justice définitive, sous réserve des dispositions impératives.
  30. En cas de vente d’un Produit à un Professionnel avec délai de paiement différé, le Vendeur peut se réserver la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du Prix et des autres créances liées à sa vente. Si l’efficacité d’une telle réserve à l’égard du Professionnel ou de tiers requiert, en vertu des dispositions applicables, une forme particulière ou une date certaine (data pewna), la réserve s’applique dans la mesure où ces exigences ont été satisfaites.
  31. Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, qu’il n’a pu éviter ni surmonter malgré la diligence requise, notamment les catastrophes naturelles, l’incendie, l’inondation, la guerre, les troubles civils, les mesures des autorités publiques, les pannes d’infrastructure, les coupures durables d’approvisionnement en énergie, les perturbations du transport, les grèves, les épidémies, les perturbations extraordinaires de la disponibilité de matières premières, de matériaux ou de composants, ou tout autre cas de force majeure.
  32. En cas de survenance des circonstances visées au paragraphe 31, le délai d’exécution est prolongé en conséquence de leur durée ainsi que du temps raisonnablement nécessaire à la reprise de la production ou de la livraison. Si l’exécution de la partie non encore exécutée de la Commande devient définitivement impossible pour des raisons non imputables au Vendeur, celui-ci peut mettre fin à l’exécution de cette partie de la Commande et procéder avec le Professionnel au décompte des prestations relatives à la partie non exécutée.
  33. Le Client ayant la qualité de Professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation d’un Contrat de Vente conclu à distance ni du droit légal de retour d’un Produit conforme au contrat. Une éventuelle reprise du Produit de la part du Professionnel ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du Vendeur et aux conditions individuellement acceptées par celui-ci.
  34. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas au Consommateur. Elles ne s’appliquent au Professionnel assimilé au consommateur que dans la mesure où elles ne le privent pas des droits qui lui sont reconnus par des dispositions légales impératives.

§ 14. Droit de rétractation

  1. Le Consommateur ayant conclu à distance un Contrat de Vente peut, en principe, s’en rétracter sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours, sous réserve des exceptions légales.
  2. Le délai de rétractation du Contrat de Vente court, en principe, à compter du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du Produit. Si un même Contrat de Vente porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties, le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour de la prise de possession du dernier Produit, du dernier lot ou de la dernière partie.
  3. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer, avant son expiration, une déclaration univoque de rétractation. La déclaration peut être envoyée par voie électronique à l’adresse office@refloactive.com ou par écrit à l’adresse Refloactive sp. z o.o., ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz, Pologne.
  4. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe n° 1 du Règlement, sans que cela soit obligatoire.
  5. Le Consommateur doit renvoyer le Produit sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit.
  6. Le Consommateur supporte les frais directs de retour du Produit, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge ou n’a pas informé le Consommateur de l’obligation de supporter ces frais conformément aux exigences légales.
  7. Le Vendeur rembourse au Consommateur les paiements reçus de sa part, y compris le coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la déclaration de rétractation.
  8. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit en retour ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son renvoi, selon l’événement qui se produit en premier, sauf dans les cas prévus par la loi.
  9. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
  10. Le droit de rétractation n’est pas applicable dans les cas prévus par la loi polonaise sur les droits des consommateurs, notamment s’agissant d’un contrat dont l’objet est un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individualisés.
  11. L’exclusion visée au paragraphe 10 peut notamment concerner un Produit fabriqué ou marqué selon la commande individuelle du Consommateur, y compris un Produit portant une impression, un logo, une inscription, un graphisme, une forme ou toute autre personnalisation individuelle. Le simple fait que le Produit ait été préparé pour l’expédition, conditionné ou qu’il provienne d’un lot déterminé n’exclut pas le droit de rétractation si le Produit n’a pas été réellement individualisé.
  12. Est considéré comme fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individualisés, notamment, un Produit :
  13. portant un logo, une marque, une raison sociale, un nom d’organisation ou une autre mention indiqués par le Consommateur ;
  14. comportant une impression, une inscription, un graphisme, une photographie, une numérotation, un code, des coordonnées ou d’autres contenus individuels transmis ou acceptés par le Consommateur ;
  15. réalisé dans un coloris, une dimension, une forme, une configuration ou une variante fixés individuellement avec le Consommateur, dès lors qu’une telle variante ne constitue pas un Produit standard proposé par le Vendeur ;
  16. fabriqué ou modifié sur la base d’un projet, d’une visualisation, d’un fichier de production ou d’une spécification acceptés par le Consommateur ;
  17. soumis, à la demande du Consommateur, à un marquage individuel, à une impression, une gravure, une découpe, un conditionnement, un assemblage avec d’autres éléments ou à tout autre procédé de production conférant au Produit des caractéristiques propres à la Commande concernée ;
  18. fabriqué spécialement pour le Consommateur sur la base de paramètres ou d’exigences qu’il a transmis et n’entrant pas, sous une forme standard, dans l’offre courante en stock du Vendeur.
  19. Dans les cas visés ci-dessus, le Consommateur prend acte du fait qu’après la conclusion d’un Contrat de Vente portant sur un Produit Personnalisé, il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation sans indication de motif, que la production du Produit soit ou non déjà achevée, dès lors que, pour le contrat concerné, les conditions prévues à l’article 38, alinéa 1, point 3 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs sont réunies.
  20. L’exclusion du droit de rétractation vise également la situation dans laquelle le Produit de base est un produit standard, mais a été, avant sa remise au Consommateur, durablement marqué, modifié ou adapté sur commande individuelle de celui-ci, de sorte que le Produit présente des caractéristiques déterminées par le Consommateur et est destiné à répondre à ses besoins individuels.
  21. L’exclusion du droit de rétractation ne dépend ni de la valeur de la Commande, ni du nombre de Produits commandés, ni de la question de savoir si le même projet ou la même spécification pourraient éventuellement être utilisés pour la fabrication d’autres Produits. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si le Produit objet du contrat concerné a été fabriqué ou adapté selon les spécifications du Consommateur ou sert à répondre à ses besoins individualisés.
  22. Le simple choix parmi des variantes standard du Produit préalablement déterminées par le Vendeur, habituellement proposées également à d’autres clients et pouvant être remises en vente sans modification du Produit, ne signifie pas automatiquement que le Produit a été fabriqué selon les spécifications du Consommateur.
  23. De même, la simple préparation d’un Produit Standard en vue de son expédition, son emballage, son conditionnement logistique, son prélèvement d’un lot en stock ou l’accomplissement d’autres actes usuels liés à l’exécution de la Commande n’entraîne pas l’exclusion du droit de rétractation si le Produit n’a pas été réellement individualisé.
  24. L’exclusion du droit de rétractation ne limite pas les droits du Consommateur liés à la non-conformité du Produit au contrat. En particulier, le Consommateur conserve le droit d’introduire une réclamation si le Produit Personnalisé a été fabriqué de manière non conforme au projet accepté, à la spécification, à la Commande ou à d’autres caractéristiques convenues du Produit.
  25. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent au Professionnel assimilé au consommateur dans la mesure résultant des dispositions applicables. Le Client ayant la qualité de Professionnel, qui n’est pas un Professionnel assimilé au consommateur, ne bénéficie pas du droit légal de rétractation d’un Contrat de Vente conclu à distance, sauf si le Vendeur lui accorde expressément un tel droit dans les conditions individuelles du contrat.
  26. Pour un Produit relevant de l’exception visée au paragraphe 10, le Vendeur transmet au Client, immédiatement avant la passation de la Commande ou l’acceptation de l’offre, une information correspondante et compréhensible sur l’absence du droit légal de rétractation sans indication de motif. Cette information n’emporte pas exclusion du droit d’introduire une réclamation ni des autres droits résultant de dispositions impératives.
  27. Si le Vendeur met à disposition un formulaire électronique de rétractation, le Consommateur peut l’utiliser dans la mesure où il bénéficie du droit légal de rétractation ; le Vendeur accuse réception de la déclaration sans délai sur un support durable, conformément aux dispositions applicables. Cela ne limite pas la possibilité de faire la déclaration de toute autre manière prévue par la loi.

§ 15. Réclamations relatives aux Services Électroniques

  1. L’Utilisateur peut introduire une réclamation relative au fonctionnement du Site ou des Services Électroniques :
    1. par voie électronique à l’adresse : office@refloactive.com ;
    2. par écrit à l’adresse : Refloactive sp. z o.o., ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz, Pologne.
  2. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est recommandé d’indiquer les coordonnées permettant de contacter l’Utilisateur, le type de Service Électronique concerné, la date ou la période de survenance du problème, une description du problème ainsi que le mode de résolution souhaité.
  3. L’absence des informations visées au paragraphe 2 n’entraîne pas l’inefficacité de la réclamation si son traitement est possible sur la base des données transmises.
  4. La réponse à la réclamation d’un Consommateur est apportée dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, sauf si des dispositions impératives prévoient un autre délai.
  5. La réponse est transmise sur papier ou sur un autre support durable, notamment à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.

§ 16. Propriété intellectuelle

  1. Les contenus du Site, notamment les textes, photographies, graphismes, projets, logos, noms, signes distinctifs, matériels d’information ainsi que les éléments logiciels, peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
  2. L’utilisation du Site n’entraîne pas de transfert à l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle sur les contenus du Site.
  3. L’Utilisateur peut utiliser les contenus du Site dans la mesure permise par la loi et nécessaire à l’utilisation correcte du Site, sauf si Refloactive ou une autre personne habilitée a accordé un consentement plus étendu.
  4. Les règles relatives aux matériaux transmis par le Client aux fins de la fabrication des Produits Personnalisés sont fixées au § 9 du Règlement.

§ 17. Données personnelles et cookies

  1. Les données personnelles sont traitées par Refloactive conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. Des informations détaillées sur les finalités, les bases juridiques, les catégories de destinataires, les transferts de données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Le contenu et l’application de la Politique de Confidentialité devraient correspondre aux fonctionnalités réelles du Site et aux services externes utilisés.
  2. L’acceptation du Règlement n’équivaut pas à l’expression d’un consentement marketing. L’inscription à la Newsletter est facultative et s’effectue selon les règles fixées au § 6.
  3. Le Site utilise des cookies et des technologies similaires. Les technologies nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être utilisées dans la mesure permise par la loi, tandis que l’utilisation des autres technologies soumises à consentement s’effectue conformément aux choix de l’Utilisateur ainsi qu’aux informations présentées dans l’outil de gestion des consentements et dans la Politique de Confidentialité.
  4. L’Utilisateur peut modifier ses choix relatifs aux cookies et technologies similaires au moyen des paramètres disponibles sur le Site, à l’exception des technologies nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé ou à la transmission d’une communication sur un réseau.
  5. Aux fins du traitement de la Demande de Devis, de la préparation et de l’exécution de la Commande ainsi que de la preuve des conditions convenues, le Vendeur peut conserver l’historique des versions des offres, les événements liés à la conclusion du contrat, les documents acceptés, les acceptations de projets et les informations relatives aux règlements. L’étendue des données personnelles, les bases juridiques, les destinataires, le mode de sécurisation et les durées de conservation de ces enregistrements sont régis par la Politique de Confidentialité ; le traitement ne requiert pas de consentement marketing distinct.
  6. Seules les personnes autorisées ont accès aux données relatives aux offres, aux projets et aux Commandes, dans la mesure nécessaire au service client, aux remplacements et à la garantie de la continuité des activités. Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, consigne les opérations revêtant une importance essentielle pour la confirmation des conditions contractuelles et limite la conservation des données aux durées justifiées par les finalités et les bases juridiques du traitement, conformément à la Politique de Confidentialité et à la loi.

§ 18. Règlement extrajudiciaire des litiges

  1. Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances selon les règles fixées par les dispositions relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
  2. Le Consommateur peut notamment s’adresser au médiateur de district ou municipal compétent pour les consommateurs (rzecznik konsumentów), à l’Inspection du Commerce (Inspekcja Handlowa) ou à toute autre entité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
  3. Des informations actualisées sur les entités compétentes et les procédures disponibles sont publiées par l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) sur le site uokik.gov.pl.
  4. Le recours à un mode extrajudiciaire de règlement des litiges est facultatif et ne restreint pas le droit du Consommateur de faire valoir ses créances devant le tribunal compétent.

§ 19. Modification du Règlement et dispositions finales

  1. Le Vendeur peut modifier le Règlement pour des motifs valables, notamment en cas de modification des dispositions légales, de la jurisprudence ou de la pratique des autorités influant sur le contenu du Règlement, de modification des données de Refloactive, des fonctionnalités du Site, des modes de paiement ou de livraison, d’introduction ou de cessation de Services Électroniques, de changements technologiques ou de la nécessité de renforcer la sécurité du Site.
  2. La modification du Règlement n’affecte pas les Contrats de Vente conclus avant son entrée en vigueur, sauf si des dispositions impératives en disposent autrement.
  3. Pour les services fournis pour une durée indéterminée, notamment le Compte et la Newsletter, l’Utilisateur est informé des modifications affectant ses droits ou obligations avec un préavis suffisant, sur un support durable ou de toute autre manière requise par la loi. L’Utilisateur peut mettre fin à l’utilisation du service concerné avant l’entrée en vigueur de la modification s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.
  4. Si l’une quelconque des dispositions du Règlement s’avère nulle ou inefficace, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition légale correspondante s’applique à la place de la disposition nulle.
  5. Les litiges avec les Consommateurs sont tranchés par le tribunal compétent conformément aux dispositions applicables.
  6. En cas de litige entre le Vendeur et un Professionnel qui n’est pas un Professionnel assimilé au consommateur, le tribunal territorialement compétent est celui du siège du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.
  7. La présente version du Règlement est applicable à compter du jour de sa publication sur le Site. Le Vendeur indique, pour le Règlement mis à disposition, la date d’entrée en vigueur et l’identifiant de la version ; les dispositions ne modifient pas le contenu des Contrats de Vente conclus antérieurement.
  8. Le contrat peut être conclu dans la langue de la version du Site ou de l’offre individuelle mise à la disposition du Client. Sont contraignantes pour le contrat concerné les conditions mises à la disposition du Client avant la conclusion du contrat et acceptées par celui-ci. Dans les relations purement B2B, les parties peuvent convenir de la primauté de la version polonaise en cas de divergences linguistiques ; à l’égard des Consommateurs, la présente disposition ne limite ni l’intelligibilité des informations ni la protection résultant du droit applicable et des dispositions impératives.
  9. Les modifications du Règlement, y compris la suppression des règles transitoires relatives au calcul des frais de livraison après la mise en place de l’intégration du transporteur, s’appliquent aux Commandes passées à compter de la date d’entrée en vigueur de la version concernée du Règlement. Le Vendeur conserve l’information relative à la version du Règlement et de l’offre applicable lors de la conclusion du contrat concerné.
  10. En cas de divergence entre le Règlement et les conditions individuelles de l’offre acceptée ou de la Commande acceptée, les conditions individuelles valablement convenues prévalent, sous réserve des dispositions impératives ainsi que des droits du Consommateur et du Professionnel assimilé au consommateur.

Annexe n° 1. Modèle de formulaire de rétractation

REMARQUE Le formulaire peut être utilisé, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer une déclaration univoque de rétractation avant son expiration.

Destinataire

Refloactive sp. z o.o.
ul. Fordońska 40
85-719 Bydgoszcz
e-mail : office@refloactive.com

Déclaration Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente portant sur le(s) Produit(s) suivant(s) :
Produit(s)
Date de conclusion du contrat / de réception du Produit
Nom et prénom du Consommateur
Adresse du Consommateur
Numéro de Commande (facultatif)
Date
Signature du Consommateur ..............................................................................................................
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)

(*) Rayer la mention inutile.

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