RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ET DE LA PRESTATION DE SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

§ 1. Dispositions générales

Le présent Règlement définit les règles d’utilisation du site Internet disponible à l’adresse https://refloactive.com/ (ci-après : le « Site »), y compris les règles de conclusion et d’exécution des contrats de vente de Produits ainsi que les règles de prestation des Services Électroniques.
Le propriétaire du Site, le vendeur des Produits et le prestataire des Services Électroniques est Refloactive sp. z o.o., dont le siège social est situé à Bydgoszcz, ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national polonais (Krajowy Rejestr Sądowy) sous le numéro KRS 0000903671, numéro d’identification fiscale (NIP) 5542932613, numéro statistique (REGON) 362872596, capital social de 50 000,00 PLN, e-mail : office@refloactive.com, tél. : +48 52 324 90 10 (ci-après : « Refloactive » ou le « Vendeur »).
Adresse de l’entrepôt du Vendeur : ul. Czołgistów 3, 85-532 Bydgoszcz. Le retrait en personne n’est possible que si cette option a été rendue disponible pour la Commande concernée.
Le Règlement est mis à disposition gratuitement sur le Site avant la conclusion du Contrat, de manière à permettre au Client de l’obtenir, de le reproduire et de le conserver.
Le Client est tenu de prendre connaissance du Règlement avant de passer une Commande, de créer un Compte ou de commencer à utiliser un Service Électronique dont l’utilisation requiert l’acceptation du Règlement.
Le Règlement s’applique aux Consommateurs, aux Professionnels assimilés aux consommateurs ainsi qu’aux Professionnels, compte tenu des particularités expressément indiquées dans son contenu.
Les contrats conclus par l’intermédiaire du Site sont soumis au droit polonais, sous réserve des dispositions impératives protectrices des Consommateurs dont l’application ne peut être exclue par le choix de la loi.

§ 2. Définitions

TERME	SIGNIFICATION
Prix	La valeur d’un Produit ou d’une autre prestation à titre onéreux indiquée sur le Site ou dans une offre individuelle du Vendeur, exprimée dans la devise expressément indiquée pour ce Prix.
Jour Ouvré	Un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en Pologne.
Formulaire de Contact	Une fonctionnalité du Site permettant l’envoi d’un message à Refloactive.
Formulaire de Commande	Une fonctionnalité du Site permettant, selon le mode de vente rendu disponible, de préparer et d’envoyer une Commande ou une Demande de Devis.
Client	Une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle dotée de la capacité juridique, utilisant le Site ou concluant un Contrat avec le Vendeur.
Consommateur	Une personne physique effectuant avec un professionnel un acte juridique sans rapport direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
Compte	Un Service Électronique gratuit consistant à mettre à la disposition du Client un espace individuel sur le Site, sécurisé par des données d’authentification.
Newsletter	Un Service Électronique gratuit consistant en l’envoi périodique, à l’adresse e-mail indiquée, d’informations sur Refloactive, les Produits, les nouveautés, les promotions, les offres, les inspirations ou d’autres contenus marketing.
Professionnel	Un Client concluant le Contrat en lien avec son activité commerciale ou professionnelle, qui n’est pas un Professionnel assimilé au consommateur.
Professionnel assimilé au consommateur	Une personne physique concluant un Contrat directement lié à son activité commerciale, lorsqu’il ressort du contenu du Contrat que celui-ci n’a pas pour elle de caractère professionnel, ce qui résulte notamment de l’objet de l’activité déclaré dans le registre polonais CEIDG (registre central et informations sur l’activité économique).
Règlement	Le présent règlement de la boutique en ligne Refloactive.com et de la prestation de services par voie électronique.
Site	Le site Internet disponible à l’adresse https://refloactive.com/, avec ses sous-pages et fonctionnalités.
Produit	Un bien meuble proposé par le Vendeur, notamment un produit ou accessoire réfléchissant.
Produit Personnalisé	Un Produit non préfabriqué ou un Produit modifié, marqué ou fabriqué selon les spécifications du Client ou destiné à répondre à ses besoins individualisés, notamment un Produit portant un logo, un graphisme, une inscription, une forme, un choix de matière, une variante d’impression individuels ou toute autre personnalisation.
Produit Standard	Un Produit qui n’est pas fabriqué selon les spécifications individuelles du Client et qui n’est pas soumis à un marquage individuel.
Contrat de Vente	Un contrat de vente d’un Produit conclu entre le Client et le Vendeur.
Service Électronique	Un service fourni par voie électronique au sens de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique.
Utilisateur	Une personne utilisant le Site ou un Service Électronique.
Commande	Une déclaration du Client visant à conclure un Contrat de Vente, effectuée par l’intermédiaire du Site ou selon toute autre modalité convenue avec le Vendeur.
Demande de Devis	Une information transmise par le Client afin d’obtenir une offre individuelle, notamment concernant un Produit Personnalisé ou une Commande nécessitant des arrangements individuels ; la Demande de Devis seule ne constitue ni une Commande ni l’acceptation d’une offre.

§ 3. Services fournis par voie électronique

Refloactive fournit par l’intermédiaire du Site les Services Électroniques gratuits suivants :
1. la consultation des contenus du Site accessibles au public ;
2. le Compte ;
3. la Newsletter ;
4. le Formulaire de Commande et le panier, s’ils sont rendus disponibles sur le Site ;
5. le Formulaire de Contact ;
6. les configurateurs de produits ainsi que les fonctionnalités permettant l’envoi d’une Demande de Devis.
Le contrat relatif à la fourniture du service de consultation des contenus du Site est conclu au moment où débute l’utilisation du Site et prend fin au moment où le Site est quitté.
Le contrat relatif à la fourniture du service du Formulaire de Commande, du Formulaire de Contact ou d’un configurateur est conclu pour la durée d’utilisation de la fonctionnalité concernée et prend fin au moment de l’envoi réussi du formulaire ou de l’interruption anticipée de l’utilisation de cette fonctionnalité.
Les règles détaillées relatives au Compte sont fixées au § 5, et celles relatives à la Newsletter au § 6 du Règlement.
L’utilisation des Services Électroniques ne nécessite pas l’achat d’un Produit, à l’exception des fonctionnalités dont la nature même est directement liée à l’exécution d’une Commande déterminée.

§ 4. Exigences techniques et règles d’utilisation du Site

Pour utiliser correctement le Site, sont nécessaires au minimum : un appareil disposant d’un accès à Internet, un navigateur Internet à jour, la prise en charge de JavaScript dans la mesure requise par la fonctionnalité concernée, ainsi qu’une adresse e-mail active pour les services nécessitant une communication électronique.
Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter l’utilisation de cookies indispensables ou de technologies similaires nécessaires au bon fonctionnement du Site, au maintien de la session, à la connexion, à la sécurité ou à la mémorisation des paramètres requis par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit utiliser le Site conformément à la loi, au Règlement, aux bonnes mœurs et à la destination du Site.
Il est interdit de fournir des contenus à caractère illicite, notamment des contenus portant atteinte aux droits de tiers, aux droits de la personnalité, aux droits de propriété intellectuelle ou aux dispositions légales.
Il est interdit d’entreprendre des actions susceptibles de perturber le fonctionnement du Site ou de porter atteinte à sa sécurité, notamment l’introduction de logiciels malveillants, les tentatives d’accès non autorisé, le contournement des mesures de sécurité ou la collecte automatisée de données de manière à surcharger le Site.
L’Utilisateur est tenu de fournir des données véridiques, actuelles et complètes dans la mesure nécessaire à la réalisation de la fonctionnalité concernée.
Refloactive peut limiter temporairement la disponibilité du Site pour des raisons techniques, de sécurité, de maintenance ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, les travaux planifiés sont menés de manière à limiter les désagréments pour les Utilisateurs.

§ 5. Compte

La création et la tenue d’un Compte sont facultatives et gratuites. Un Compte n’est pas nécessaire pour l’utilisation habituelle de la partie publique du Site. Passer une Commande ou une Demande de Devis par l’intermédiaire du Site nécessite de se connecter au Compte. Un Client ne disposant pas de Compte peut contacter directement le service commercial du Vendeur en dehors du Site afin de convenir des conditions d’une éventuelle Commande.
Le Compte peut notamment donner accès à l’historique et au statut des Commandes, aux données enregistrées par le Client, à des offres spéciales, et, pour les Clients B2B, également aux grilles tarifaires ou aux fonctionnalités destinées aux intermédiaires.
Le remplissage du formulaire d’inscription n’entraîne pas automatiquement la création d’un Compte ni la conclusion d’un contrat relatif à sa tenue. Chaque demande d’inscription fait l’objet d’une vérification manuelle par l’administrateur de Refloactive, portant notamment sur la vérification des données du demandeur et sur le respect des critères d’accès au Site, y compris le point de savoir si le demandeur est une entité concurrente de Refloactive ou s’il existe d’autres motifs légitimes de refus d’accès résultant des principes de sécurité adoptés ou de la politique commerciale du Vendeur. Après vérification positive, Refloactive donne accès au Compte à l’Utilisateur et peut lui attribuer la grille tarifaire correspondante. Le contrat relatif à la tenue du Compte est conclu pour une durée indéterminée au moment où le Compte est mis à la disposition de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données d’authentification et ne doit pas donner accès à son Compte à des personnes non autorisées. En cas de soupçon d’accès non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement changer son mot de passe et, si nécessaire, contacter Refloactive.
L’Utilisateur peut à tout moment, sans indiquer de motif et sans frais, résilier le contrat relatif à la tenue du Compte au moyen de la fonctionnalité disponible dans le Compte, si elle existe, ou en adressant une demande à l’adresse office@refloactive.com.
Refloactive peut restreindre, suspendre ou résilier le contrat relatif à la tenue du Compte en cas de violation grave ou répétée du Règlement ou de la loi, après avoir préalablement mis en demeure l’Utilisateur de cesser les violations et lui avoir fixé un délai raisonnable, sauf si la nature de la violation justifie une action immédiate, notamment pour des raisons de sécurité ou en raison d’une obligation légale.
La résiliation du contrat relatif à la tenue du Compte n’affecte ni les Contrats de Vente conclus avant la suppression du Compte, ni les obligations légales de Refloactive, notamment ses obligations comptables, fiscales et relatives aux réclamations.
Le Consommateur peut, indépendamment de la possibilité de résilier le contrat à tout moment, exercer le droit de rétractation du contrat relatif à la tenue du Compte selon les règles résultant des dispositions légales, si ce droit lui est applicable dans le cas concerné.

§ 6. Newsletter

La Newsletter est un Service Électronique gratuit, fourni pour une durée indéterminée, consistant en l’envoi périodique, à l’adresse e-mail indiquée, d’informations concernant Refloactive, les Produits, les nouveautés, les promotions, les offres, les inspirations ainsi que d’autres informations commerciales ou marketing.
L’inscription à la Newsletter est facultative et ne constitue pas une condition pour créer un Compte, passer une Commande ou conclure un Contrat de Vente.
Le contrat de fourniture de la Newsletter est conclu après indication de l’adresse e-mail dans le formulaire d’inscription et accomplissement de l’action confirmant le souhait de recevoir la Newsletter. Une confirmation supplémentaire de l’adresse e-mail selon le mécanisme du double opt-in n’est pas requise.
La communication de l’adresse e-mail en vue de recevoir la Newsletter vaut consentement à l’utilisation de cette adresse pour l’envoi d’informations commerciales, y compris de marketing direct, dans la mesure et selon les modalités résultant des dispositions applicables. Le consentement peut être retiré à tout moment.
L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la Newsletter sans indiquer de motif et sans frais, notamment au moyen du lien de désinscription disponible dans le message de la Newsletter ou en contactant l’adresse office@refloactive.com.
Le retrait du consentement à l’envoi d’informations commerciales à l’adresse e-mail couverte par la Newsletter est traité comme une désinscription de la Newsletter et entraîne la cessation de la fourniture de ce service à cette adresse.
La désinscription de la Newsletter n’entraîne pas la suppression du Compte et n’affecte ni les Contrats de Vente ni toute autre communication nécessaire à l’exécution des contrats, au traitement des réclamations, à l’exécution des obligations légales ou à la garantie de la sécurité du Site.
Chaque information commerciale envoyée dans le cadre de la Newsletter est identifiée de manière à permettre de reconnaître son caractère commercial et comporte l’indication de l’entité pour le compte de laquelle elle est diffusée, conformément aux dispositions applicables.

§ 7. Passation des Commandes et conclusion du Contrat de Vente

Par l’intermédiaire du Site, le Client peut, selon le type de Produit et la fonctionnalité rendue disponible, transmettre une Demande de Devis nécessitant une vérification individuelle par le Vendeur, ou passer directement une Commande au moyen du Formulaire de Commande.
Pour les Produits Personnalisés, les Commandes nécessitant un accord individuel sur les conditions d’exécution ainsi que pour les autres Produits ou Commandes indiqués sur le Site, le Client, après s’être connecté à son Compte, transmet au Vendeur une Demande de Devis. La Demande de Devis peut notamment porter sur le type et la quantité du Produit, sa variante ou ses paramètres, le mode de personnalisation, le délai d’exécution, la livraison ou d’autres conditions d’exécution.
L’envoi de la Demande de Devis ne constitue ni une Commande ni une offre de conclure un Contrat de Vente et n’entraîne pas d’obligation de paiement à la charge du Client.
Après réception de la Demande de Devis, le Vendeur vérifie la possibilité de son exécution, notamment la disponibilité du Produit, des matériaux ou des matières premières, la possibilité de respecter les paramètres techniques requis, la quantité, le Prix, le délai d’exécution, le mode et le coût de la livraison ainsi que les conditions de paiement. Le Vendeur peut solliciter du Client des informations, des matériaux ou des précisions supplémentaires nécessaires à la préparation de l’offre.
Après vérification, le Vendeur présente au Client une offre individuelle ou les conditions définitives d’exécution. L’acceptation par le Client des conditions présentées constitue une Commande, sauf si le contenu de l’offre ou les accords des parties indiquent autre chose. Le Contrat de Vente est conclu au moment où le Vendeur envoie au Client la confirmation d’acceptation de la Commande pour exécution. Le simple envoi de la Demande de Devis n’entraîne pas d’obligation de paiement ; celle-ci naît selon les modalités résultant du Contrat de Vente conclu ou d’accords distincts des parties concernant des actes préparatoires, notamment un projet ou un échantillon.
Pour les Produits Standard finis, ne nécessitant ni personnalisation ni accord individuel sur les conditions d’exécution, le Vendeur peut mettre à disposition sur le Site la possibilité de passer directement des Commandes au moyen du Formulaire de Commande.
En cas d’utilisation de la fonctionnalité visée au paragraphe 6, le Client, après s’être connecté à son Compte, notamment :
1. choisit le Produit, la quantité et les variantes disponibles ;
2. ajoute le Produit au panier ;
3. indique les données nécessaires à l’exécution de la Commande ;
4. choisit un mode de livraison et de paiement disponible ;
5. prend connaissance du Règlement et l’accepte ;
6. vérifie le récapitulatif de la Commande, y compris le Prix, les taxes, les frais de livraison et les autres frais dus ;
7. passe la Commande au moyen d’un bouton ou d’une fonction similaire indiquant clairement que la Commande entraîne une obligation de paiement.
Avant de passer la Commande de la manière décrite aux paragraphes 6 et 7, le Client a la possibilité d’identifier et de corriger les erreurs saisies dans le Formulaire de Commande. La passation de la Commande constitue une offre du Client de conclure le Contrat de Vente aux conditions indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
Le Contrat de Vente relatif à une Commande passée de la manière décrite aux paragraphes 6 et 7 est conclu au moment où le Vendeur envoie au Client la confirmation d’acceptation de la Commande pour exécution, sauf si les informations communiquées au Client sur le Site avant la passation de la Commande indiquent expressément un autre moment de conclusion du Contrat de Vente, conforme aux dispositions applicables.
Le Vendeur transmet au Consommateur la confirmation de la conclusion du Contrat de Vente sur un support durable, notamment par courrier électronique, au plus tard au moment de la livraison du Produit.
Si, après la conclusion du Contrat de Vente, l’exécution de la Commande s’avère impossible, le Vendeur en informe sans délai le Client et rembourse les paiements reçus, dans la mesure où il n’existe pas de motif de les conserver.

§ 8. Produits Personnalisés et commandes individuelles

Pour les Produits Personnalisés, le Client peut utiliser un configurateur, transmettre une Demande de Devis ou contacter le service commercial du Vendeur.
La configuration d’un Produit ou l’envoi d’une Demande de Devis sert à préparer les conditions d’exécution et n’entraîne pas, par elle-même, la conclusion d’un Contrat de Vente, sauf si la fonctionnalité concernée en dispose clairement autrement.
Une offre individuelle peut notamment déterminer : le type de Produit, la quantité, les paramètres techniques, le mode de marquage, le Prix, les frais de livraison, le délai d’exécution, les exigences relatives aux fichiers graphiques, les tolérances technologiques, le mode d’acceptation du projet ainsi que les conditions de paiement.
Le Vendeur peut subordonner le début de la production à la réception d’un acompte ou d’un paiement anticipé, à la remise de fichiers de production complets ainsi qu’à l’acceptation par le Client du projet, de la visualisation ou d’un échantillon, lorsque ceux-ci sont prévus pour la Commande concernée.
Le délai d’exécution d’un Produit Personnalisé commence à courir après la satisfaction de toutes les conditions nécessaires au début de la production, indiquées au Client avant la conclusion du Contrat de Vente ou dans les conditions d’exécution convenues.
Si, en raison de la technologie de fabrication, des tolérances normales peuvent apparaître concernant la couleur, la position de l’impression, la dimension ou d’autres paramètres, leur étendue doit être indiquée au Client avant la conclusion du Contrat de Vente. Les tolérances ne peuvent restreindre la responsabilité légale du Vendeur quant à la conformité du Produit au Contrat, ni concerner des paramètres de sécurité exigés par les dispositions légales ou les normes applicables.

§ 9. Matériaux transmis par le Client

Lorsque l’exécution de la Commande nécessite l’utilisation de matériaux du Client, notamment un logo, une marque, une photographie, un graphisme, un texte, un projet ou une autre œuvre, le Client déclare qu’il est habilité à utiliser ces matériaux et à accorder au Vendeur le droit de les utiliser aux fins de l’exécution de la Commande.
Le Client accorde au Vendeur une autorisation non exclusive et gratuite d’utiliser les matériaux transmis, exclusivement dans la mesure nécessaire à la préparation de l’offre, du projet, des échantillons, à la production, au contrôle qualité, à l’emballage et à la livraison du Produit ainsi qu’au traitement d’éventuelles réclamations.
Le Client est responsable de l’exactitude des contenus qu’il a transmis, notamment de l’orthographe, des noms, des numéros, des coordonnées, des proportions et de la qualité des fichiers, sous réserve de la responsabilité du Vendeur pour les erreurs introduites par le Vendeur.
L’acceptation par le Client du projet de production, de la visualisation, d’un échantillon, d’une maquette ou d’un fichier de production vaut confirmation par le Client de l’exactitude des éléments qui y figurent, notamment du contenu, de l’orthographe, des données, des mentions, de la mise en page, des proportions et des autres paramètres soumis à évaluation au stade de l’acceptation. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs ou des non-conformités existant dans les matériaux fournis par le Client ou dans les éléments expressément acceptés par le Client, sauf si l’erreur a été introduite par le Vendeur après l’acceptation. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier sur le plan matériel, linguistique, juridique ou marketing les matériaux du Client, sauf si une telle obligation a été expressément convenue comme élément de la Commande.
Le Vendeur peut refuser d’exécuter un projet si son exécution pouvait entraîner une violation de la loi, des droits de tiers ou des bonnes mœurs.
Le Client est responsable de la conformité à la loi des matériaux transmis au Vendeur ainsi que du fait que leur utilisation conformément à la Commande ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits patrimoniaux et moraux d’auteur, aux droits de marques, aux droits sur les dessins et modèles, aux droits de la personnalité, au droit à l’image ou à d’autres droits de propriété intellectuelle. Dans la mesure permise par les dispositions applicables, le Vendeur n’est pas responsable d’une atteinte aux droits de tiers résultant de l’utilisation, conforme aux instructions du Client, des matériaux transmis par celui-ci, sauf si le Vendeur avait connaissance du caractère illicite de ces matériaux ou si l’atteinte résulte d’un acte ou d’une omission du Vendeur dont il est responsable.
Si un tiers formule à l’encontre du Vendeur des réclamations résultant de l’utilisation des matériaux transmis par le Client, le Client s’engage, dans la mesure permise par les dispositions applicables, à garantir le Vendeur contre cette responsabilité et à rembourser les coûts raisonnables et documentés, dommages-intérêts, prestations ou dépenses supportés par le Vendeur du fait de telles réclamations, y compris les frais raisonnables d’assistance juridique, de représentation en justice et de procédures, dans la mesure où ils résultent de circonstances dont le Client est responsable. Le Client s’engage à coopérer avec le Vendeur pour clarifier et se défendre contre les réclamations mentionnées ci-dessus, notamment en transmettant sans délai les documents ou informations confirmant les droits qui lui reviennent sur les matériaux.
Le Vendeur est habilité à refuser d’utiliser les matériaux ou à suspendre l’exécution de la Commande s’il a des doutes raisonnables quant à la conformité des matériaux à la loi ou aux droits du Client de les utiliser.

§ 10. Prix, paiements et documents de vente

Les Prix des Produits destinés aux Consommateurs peuvent être indiqués en PLN, EUR, USD ou dans une autre devise expressément indiquée sur le Site. Le Prix présenté au Consommateur comprend la TVA due ainsi que les autres taxes exigées par les dispositions légales, sauf indication expresse contraire pour un Produit donné dans une situation légalement admise.

Les prix et grilles tarifaires destinés exclusivement aux Clients B2B peuvent être présentés comme des prix hors taxes, avec la mention correspondante, en PLN, EUR, USD ou dans une autre devise indiquée dans la grille tarifaire, l’offre ou sur le Site concerné.
Pour un Produit Personnalisé ou une Commande individuelle, le Prix résultant des conditions d’exécution acceptées par le Client ou de l’offre individuelle est contraignant.
Avant la conclusion du Contrat de Vente, le Client reçoit l’information sur le prix total à payer, comprenant les taxes, les frais de livraison et les autres frais dus, et, s’il n’est pas possible de calculer à l’avance un coût donné, l’information sur le mode de son calcul ou sur l’obligation de le supporter.
En cas d’annonce d’une réduction de Prix, le Vendeur présente les informations sur le prix conformément aux dispositions applicables relatives à l’information sur les réductions de prix.
Les méthodes de paiement disponibles sont indiquées sur le Site ou dans l’offre individuelle et peuvent notamment comprendre le virement bancaire, le paiement à la livraison, le paiement en espèces lors du retrait en personne ou d’autres méthodes mises à disposition par le Vendeur.
Pour les Commandes individuelles, le Vendeur peut exiger un acompte ou un paiement anticipé. Le montant et le délai de paiement sont indiqués au Client avant la conclusion du Contrat de Vente.
Le Vendeur établit et met à disposition les documents de vente conformément aux dispositions applicables. Lorsque les dispositions exigent le recours à un système officiel de facturation ou à un autre mode déterminé de remise du document, celui-ci est mis à disposition conformément à ces dispositions.

§ 11. Livraison et retrait du Produit

Les modes et coûts de livraison disponibles sont indiqués avant la conclusion du Contrat de Vente ou dans l’offre individuelle. Les livraisons sont effectuées vers les pays actuellement desservis par le Vendeur, notamment les États membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse. La disponibilité de la livraison vers un pays donné ainsi que ses conditions sont chaque fois indiquées sur le Site ou convenues avec le Client avant la conclusion du Contrat de Vente.
Le Produit peut être livré notamment par transporteur express, par l’intermédiaire d’un autre transporteur ou par retrait en personne, si cette option est disponible.
Les Produits disponibles en entrepôt sont expédiés dans le délai indiqué sur le Site ou dans la confirmation de Commande, en principe au plus tard dans les 10 Jours Ouvrés suivant la conclusion du Contrat de Vente ou la satisfaction de la condition de paiement convenue, sauf si le Client a été informé d’un autre délai avant la conclusion du Contrat.
Le délai d’exécution des Produits Personnalisés ou nécessitant une production est en principe compris entre 10 et 30 Jours Ouvrés, décompté à partir de la satisfaction de toutes les conditions nécessaires au début de la production visées au § 8, paragraphe 5, sauf si un autre délai a été convenu avant la conclusion du Contrat de Vente. Le délai concret d’exécution est confirmé par le service commercial. En cas de force majeure indépendante de la volonté du Vendeur, les délais d’exécution sont prolongés en conséquence.
Pour le Consommateur, le risque de perte ou de détérioration fortuite du Produit est transféré au Consommateur au moment de la remise du Produit au Consommateur ou à un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Si le Consommateur a choisi lui-même un transporteur que le Vendeur ne proposait pas, le risque est transféré au Consommateur au moment de la remise du Produit à ce transporteur.
Le Client devrait, dans la mesure du possible, vérifier l’état de l’envoi lors de sa réception. En cas de détérioration visible, il est conseillé d’établir un procès-verbal de dommage avec le transporteur, car cela peut faciliter l’établissement des circonstances du dommage. L’absence d’un tel procès-verbal ne prive pas le Consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales.

§ 12. Conformité du Produit au Contrat et réclamations des Consommateurs

Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la conformité du Produit au Contrat selon les règles fixées par la loi polonaise sur les droits des consommateurs.
Le Vendeur est responsable d’un défaut de conformité existant au moment de la livraison et constaté dans les deux ans suivant ce moment, sauf si la durée d’utilisation du Produit déterminée conformément aux dispositions est plus longue.
Si le Produit n’est pas conforme au Contrat, le Consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement selon les modalités prévues par les dispositions. Le Vendeur peut procéder au remplacement lorsque le Consommateur demande la réparation, ou à la réparation lorsque le Consommateur demande le remplacement, si la mise en conformité du Produit selon le mode choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs.
Dans les cas prévus par les dispositions, le Consommateur peut faire une déclaration de réduction du Prix ou de résolution du Contrat de Vente. Le Consommateur ne peut résoudre le Contrat si le défaut de conformité est mineur ; le défaut de conformité est présumé important.
La réparation ou le remplacement s’effectue dans un délai raisonnable à compter du moment où le Consommateur a informé le Vendeur du défaut de conformité et sans inconvénient majeur pour le Consommateur, compte tenu de la nature du Produit et de la finalité pour laquelle le Consommateur l’a acquis.
Les frais de réparation ou de remplacement, notamment les frais de transport, d’envoi postal, de main-d’œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur dans la mesure résultant des dispositions applicables.
La réclamation peut être introduite :
1. par voie électronique à l’adresse : office@refloactive.com ;
2. par écrit à l’adresse : Refloactive sp. z o.o., ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz.
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est recommandé d’indiquer le nom et prénom ou la raison sociale du Client, ses coordonnées, le numéro de la Commande, le Produit concerné par la réclamation, une description du défaut constaté ainsi que la demande du Client. Cette exigence a un caractère organisationnel et l’absence de ces informations n’entraîne pas l’inefficacité de la réclamation si son traitement est possible sur la base des données transmises.
Le Vendeur répond à la réclamation du Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L’absence de réponse dans ce délai produit les effets prévus par les dispositions applicables.
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent, mutatis mutandis, au Professionnel assimilé au consommateur, dans la mesure où les dispositions lui reconnaissent des droits de consommateur relatifs à la conformité du Produit au Contrat.

§ 13. Règles applicables aux Professionnels

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent exclusivement aux Clients ayant la qualité de Professionnel qui ne sont pas des Professionnels assimilés aux consommateurs, sauf si le contenu d’une disposition particulière en dispose clairement autrement.
Les Contrats conclus avec des Professionnels sont soumis aux dispositions du Code civil polonais, sous réserve des modifications résultant du Règlement et des accords individuels des parties. En cas de contradiction, priorité est donnée aux conditions individuelles expressément acceptées par le Vendeur, notamment celles figurant dans l’offre, la confirmation de Commande ou un contrat distinct.
Les conditions générales d’achat, règlements d’achat, modèles contractuels, formulaires de commande ou autres conditions établies unilatéralement par le Professionnel ne lient pas le Vendeur, sauf si le Vendeur a expressément accepté leur application. La simple réception de telles conditions, l’absence d’opposition à leur égard, le début de l’exécution de la Commande, la livraison du Produit ou l’établissement d’une facture ne valent pas acceptation par le Vendeur.
Le Professionnel est tenu de s’assurer que les personnes qu’il désigne pour le contact avec le Vendeur, la passation des Commandes, la transmission de matériaux de production, l’accord sur des paramètres ou l’acceptation de projets sont dûment habilitées à accomplir ces actes. Le Vendeur est habilité à se fier aux déclarations et acceptations de ces personnes jusqu’à réception d’une information relative au retrait ou à la limitation de leur habilitation.
Après confirmation par le Vendeur de l’acceptation de la Commande pour exécution, le Professionnel n’est pas habilité à l’annuler, la limiter ou la modifier unilatéralement. La modification ou l’annulation de la Commande requiert l’accord préalable du Vendeur.
Le Vendeur peut subordonner son accord à la modification ou à l’annulation de la Commande à la prise en charge par le Professionnel des coûts engagés jusqu’à la réception de la demande, notamment les coûts des matériaux, matières premières, de la préparation de la production, de la conception, des moules, emporte-pièces, matrices, de l’impression, du marquage, de la main-d’œuvre, des services de sous-traitants, du transport et d’autres prestations acquises ou exécutées en lien avec la Commande. La modification de la Commande peut également entraîner une modification du Prix et du délai d’exécution.
Si l’exécution d’un Produit Personnalisé nécessite l’acceptation d’un projet, d’une visualisation, d’un échantillon, d’une maquette ou d’un fichier de production, l’acceptation du Professionnel constitue le fondement du démarrage de la production et confirme la conformité des éléments acceptés à ses exigences. Les modifications signalées après l’acceptation peuvent être traitées comme une modification de la Commande et, si la production a déjà commencé, le Vendeur peut refuser de les mettre en œuvre ou les subordonner à la prise en charge de coûts supplémentaires et à la fixation d’un nouveau délai.
Sauf accord exprès des parties sur la fourniture par le Vendeur d’un service de vérification, de correction ou de contrôle des matériaux, le Vendeur n’est pas tenu de contrôler, sur le plan matériel, linguistique, juridique, marketing ou technique, les contenus transmis par le Professionnel au-delà de la mesure nécessaire à l’exécution de la production convenue.
Le Professionnel est responsable de la transmission en temps utile au Vendeur de toutes les informations, matériaux, fichiers, décisions, acceptations, données de livraison ainsi que des paiements requis pour l’exécution de la Commande. Un retard du Professionnel dans l’exécution de l’une quelconque de ces obligations entraîne un report correspondant du délai d’exécution, incluant la durée du retard ainsi que le temps objectivement nécessaire à la réintégration de la Commande dans le planning de production du Vendeur.
Les délais d’exécution indiqués au Professionnel ont un caractère prévisionnel, sauf si le Vendeur a expressément confirmé par écrit ou par courrier électronique qu’un délai donné a un caractère garanti. La simple indication d’un délai prévisionnel de production, d’expédition ou de livraison ne signifie pas que le Vendeur assume la responsabilité des engagements du Professionnel envers des tiers.
Le Vendeur peut exécuter la Commande par lots ou effectuer des livraisons partielles, si cela ne contredit pas des accords individuels exprès des parties. Une livraison partielle peut faire l’objet d’une facturation distincte.
Le Vendeur est habilité à recourir à des sous-traitants pour l’exécution de la Commande. Le fait de confier certaines tâches à un sous-traitant ne crée pas de lien contractuel entre le Professionnel et le sous-traitant du Vendeur.
En cas de vente à distance à un Professionnel, sauf accord contraire des parties, la remise du Produit intervient au moment où celui-ci est confié au transporteur habituellement chargé de ce type de transport aux fins de livraison du Produit au Professionnel. À ce moment, le risque de perte ou de détérioration fortuite du Produit est transféré au Professionnel.
La disposition du paragraphe 13 n’exclut pas la responsabilité du Vendeur pour un dommage résultant d’une préparation inadéquate du Produit en vue du transport, si le Vendeur était responsable de cette préparation.
Le Professionnel est tenu de retirer le Produit dans le délai convenu. Si, pour des raisons imputables au Professionnel, le retrait ou la livraison n’est pas possible, le Vendeur peut entreposer le Produit aux frais et aux risques du Professionnel et lui facturer les coûts raisonnables d’entreposage, de nouveau transport et d’autres actes causés par l’absence de retrait.
Le Professionnel est tenu d’examiner le Produit sans délai après réception, de la manière habituelle pour ce type de biens, notamment quant à la quantité, au type de Produit, aux détériorations visibles, à la conformité du marquage et à la conformité de l’envoi avec les documents de livraison. Les détériorations visibles de l’envoi doivent être signalées au transporteur lors de la réception et, dans la mesure du possible, documentées par un procès-verbal de dommage et des photographies.
Les déficits de quantité, erreurs d’assortiment, détériorations visibles et autres non-conformités détectables lors d’un examen habituel du Produit doivent être signalés par le Professionnel au Vendeur au plus tard dans les 3 Jours Ouvrés suivant la réception du Produit, accompagnés de la documentation disponible. Une notification effectuée après ce délai peut ne pas être prise en compte dans la mesure où le retard a rendu impossible ou considérablement plus difficile la détermination de la cause, de l’étendue ou du moment de la survenance de la non-conformité.
Dans les relations entre le Vendeur et le Professionnel, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale des vices matériels et juridiques du Produit fondée sur le Code civil polonais est exclue dans la mesure la plus large permise par la loi, sauf si les parties en conviennent expressément autrement. L’exclusion est sans effet dans les cas où, en vertu de dispositions impératives, cette responsabilité ne peut être exclue.
Le Produit n’est couvert par aucune garantie du Vendeur, sauf si le Vendeur a expressément accordé une garantie pour le Produit concerné ou a remis au Professionnel un document de garantie du fabricant ou d’un autre garant.
Les tolérances technologiques convenues avant la conclusion du Contrat concernant notamment la dimension, la couleur, la position de l’impression, la coupe, le marquage, le grammage ou d’autres paramètres font partie intégrante du Contrat. Un Produit fabriqué dans les limites de ces tolérances est réputé conforme au Contrat, sauf disposition impérative contraire.
Si la reproduction exacte de la couleur revêt une importance essentielle pour le Professionnel, celui-ci doit convenir avec le Vendeur, avant la conclusion du Contrat, d’un étalon de référence approprié, notamment un nuancier, un échantillon ou une désignation systématique. Les couleurs affichées sur les écrans, transmises dans les aperçus ou présentées sur des impressions de bureau peuvent différer du résultat de production et ne constituent pas un étalon contraignant, sauf accord exprès contraire des parties.
Si une offre individuelle ou une spécification prévoit une tolérance de quantité admissible pour la production, une livraison entrant dans cette tolérance constitue une exécution correcte de la Commande, et le décompte s’effectue selon la quantité réellement exécutée ou livrée, selon les modalités indiquées dans l’offre ou la confirmation de Commande.
Le Vendeur n’est pas responsable des non-conformités, vices ou dommages résultant : des données, instructions, spécifications ou matériaux transmis par le Professionnel ; des éléments du projet acceptés par le Professionnel ; de l’utilisation du Produit non conforme à sa destination, à ses caractéristiques ou à son mode d’emploi ; d’un stockage, transport ou usage inadéquat du Produit après le transfert du risque au Professionnel ; d’une modification du Produit effectuée par le Professionnel ou un tiers ; de l’utilisation du Produit à une fin particulière dont le Vendeur n’a pas été informé avant la conclusion du Contrat ; ou d’exigences juridiques, techniques, sectorielles ou administratives particulières du marché cible, si leur respect n’a pas été expressément convenu avec le Vendeur avant la conclusion du Contrat.
Dans la mesure permise par les dispositions applicables, le Vendeur n’est pas responsable envers le Professionnel des gains manqués ni des dommages indirects ou consécutifs, notamment de la perte de revenus, de contrats, de commandes, de clients, d’opportunités commerciales, de réputation ou d’un arrêt d’activité, ni des pénalités contractuelles, indemnités, redevances ou autres prestations dues par le Professionnel à des tiers, sauf si le Vendeur a expressément assumé la responsabilité de telles prestations dans un contrat individuel. Dans la mesure permise par les dispositions applicables, la responsabilité totale du Vendeur à quelque titre que ce soit, en lien avec une Commande donnée, est limitée à la valeur nette de cette Commande. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par le Règlement ne s’appliquent pas au dommage causé intentionnellement ni dans les autres cas où l’exclusion ou la limitation de responsabilité est interdite en vertu de dispositions impératives.
Est considéré comme jour de paiement par le Professionnel le jour où le compte bancaire du Vendeur est crédité, sauf accord exprès contraire des parties. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer la partie non contestée de la créance.
En cas de retard de paiement du Professionnel, le Vendeur a droit, sans qu’une mise en demeure distincte soit nécessaire, aux intérêts légaux de retard dans les transactions commerciales ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant résultant des dispositions applicables, ainsi qu’au remboursement d’autres frais de recouvrement raisonnables dans les cas prévus par la loi.
En cas de retard de paiement du Professionnel, le Vendeur peut, après en avoir informé le Professionnel, suspendre le début ou la poursuite de l’exécution de ses Commandes non exécutées jusqu’au règlement des arriérés ou à la constitution d’une sûreté de paiement acceptée par le Vendeur. La suspension de l’exécution pour ce motif ne constitue pas un retard du Vendeur, et les délais d’exécution sont reportés en conséquence.
Si, après la conclusion du Contrat, des doutes raisonnables apparaissent quant à la capacité du Professionnel à exécuter ses obligations de paiement dans les délais, notamment à la suite d’un retard dans d’autres paiements dus au Vendeur, celui-ci peut, dans la mesure permise par la loi, subordonner la poursuite de l’exécution de la partie non exécutée de la Commande au versement d’un paiement anticipé ou à la constitution d’une sûreté convenue.
Le Professionnel n’est pas habilité à compenser ses créances avec celles du Vendeur ni à retenir un paiement dû au Vendeur, sauf si la créance du Professionnel est incontestée et reconnue par le Vendeur ou constatée par une décision de justice définitive, sous réserve des dispositions impératives.
En cas de vente d’un Produit à un Professionnel avec délai de paiement différé, le Vendeur peut se réserver la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du Prix et des autres créances liées à sa vente. Si l’efficacité d’une telle réserve à l’égard du Professionnel ou de tiers requiert, en vertu des dispositions applicables, une forme particulière ou une date certaine, la réserve s’applique dans la mesure où ces exigences ont été satisfaites.
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, qu’il n’a pu éviter ni surmonter malgré la diligence requise, notamment les catastrophes naturelles, l’incendie, l’inondation, la guerre, les troubles civils, les mesures des autorités publiques, les pannes d’infrastructure, les coupures durables d’approvisionnement en énergie, les perturbations du transport, les grèves, les épidémies, les perturbations extraordinaires de la disponibilité de matières premières, de matériaux ou de composants, ou tout autre cas de force majeure.
En cas de survenance des circonstances visées au paragraphe 31, le délai d’exécution est prolongé en conséquence de leur durée ainsi que du temps raisonnablement nécessaire à la reprise de la production ou de la livraison. Si l’exécution de la partie non exécutée de la Commande devient définitivement impossible pour des raisons indépendantes du Vendeur, celui-ci peut mettre fin à l’exécution de cette partie de la Commande et procéder avec le Professionnel au règlement des prestations relatives à la partie non exécutée.
Le Client ayant la qualité de Professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation d’un Contrat de Vente conclu à distance ni du droit légal de retour d’un Produit conforme au Contrat. Une éventuelle acceptation du retour du Produit de la part du Professionnel ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du Vendeur et aux conditions individuellement acceptées par celui-ci.
Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas au Consommateur. Elles ne s’appliquent au Professionnel assimilé au consommateur que dans la mesure où elles ne le privent pas des droits qui lui sont reconnus par des dispositions légales impératives.

§ 14. Droit de rétractation

Le Consommateur ayant conclu à distance un Contrat de Vente peut, en principe, s’en rétracter sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours, sous réserve des exceptions légales.
Le délai de rétractation du Contrat de Vente court, en principe, à compter du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du Produit. Si un même Contrat de Vente porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties, le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour où le Consommateur prend possession du dernier Produit, du dernier lot ou de la dernière partie.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer, avant son expiration, une déclaration univoque de rétractation. La déclaration peut être envoyée par voie électronique à l’adresse office@refloactive.com ou par écrit à l’adresse Refloactive sp. z o.o., ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz.
Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire figurant à l’Annexe n° 1 du Règlement, sans que cela soit obligatoire.
Le Consommateur doit renvoyer le Produit sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit.
Le Consommateur supporte les frais directs de retour du Produit, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge ou n’a pas informé le Consommateur de l’obligation de supporter ces frais conformément aux exigences légales.
Le Vendeur rembourse au Consommateur les paiements reçus de sa part, y compris le coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit en retour ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son renvoi, selon l’événement qui se produit en premier, sauf dans les cas prévus par la loi.
Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
Le droit de rétractation n’est pas applicable dans les cas prévus par la loi polonaise sur les droits des consommateurs, notamment s’agissant d’un Contrat dont l’objet de la prestation est un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individualisés.
L’exclusion visée au paragraphe 10 peut notamment concerner un Produit fabriqué ou marqué selon la commande individuelle du Consommateur, y compris un Produit portant une impression, un logo, une inscription, un graphisme, une forme ou toute autre personnalisation individuelle. Le simple fait de préparer le Produit pour l’expédition, de le conditionner ou son origine d’un lot déterminé n’exclut pas le droit de rétractation si le Produit n’a pas été réellement individualisé.
Est considéré comme fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individualisés, notamment, un Produit :
1. portant un logo, une marque, une raison sociale, un nom d’organisation ou une autre mention indiqués par le Consommateur ;
2. comportant une impression, une inscription, un graphisme, une photographie, une numérotation, un code, des coordonnées ou d’autres contenus individuels transmis ou acceptés par le Consommateur ;
3. réalisé dans un coloris, une dimension, une forme, une configuration ou une variante fixés individuellement avec le Consommateur, dès lors qu’une telle variante ne constitue pas un Produit standard proposé par le Vendeur ;
4. fabriqué ou modifié sur la base d’un projet, d’une visualisation, d’un fichier de production ou d’une spécification acceptés par le Consommateur ;
5. soumis, à la demande du Consommateur, à un marquage individuel, à une impression, une gravure, une découpe, un conditionnement, un assemblage avec d’autres éléments ou à tout autre procédé de production conférant au Produit des caractéristiques propres à la Commande concernée ;
6. fabriqué spécialement pour le Consommateur sur la base de paramètres ou d’exigences qu’il a transmis et n’entrant pas, sous une forme standard, dans l’offre courante en stock du Vendeur.
Dans les cas visés ci-dessus, le Consommateur prend acte du fait qu’après la conclusion d’un Contrat de Vente portant sur un Produit Personnalisé, il ne bénéficie pas du droit légal de rétractation sans indication de motif, que la production du Produit soit ou non déjà achevée, dès lors que, pour le Contrat concerné, les conditions prévues à l’article 38, alinéa 1, point 3 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs sont réunies.
L’exclusion du droit de rétractation vise également la situation dans laquelle le Produit de base est un produit standard, mais a été, avant sa remise au Consommateur, durablement marqué, modifié ou adapté sur commande individuelle de celui-ci, de manière à ce que le Produit présente des caractéristiques déterminées par le Consommateur et soit destiné à répondre à ses besoins individuels.
L’exclusion du droit de rétractation ne dépend ni de la valeur de la Commande, ni du nombre de Produits commandés, ni de la question de savoir si le même projet ou la même spécification pourraient éventuellement être utilisés pour la fabrication d’autres Produits. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si le Produit objet du Contrat concerné a été fabriqué ou adapté selon les spécifications du Consommateur ou sert à répondre à ses besoins individualisés.
Le simple choix parmi des variantes standard du Produit préalablement déterminées par le Vendeur, normalement proposées à d’autres clients et pouvant être remises en vente sans modification du Produit, ne signifie pas automatiquement que le Produit a été fabriqué selon les spécifications du Consommateur.
De même, la simple préparation d’un Produit standard en vue de son expédition, son emballage, son conditionnement logistique, son prélèvement d’un lot en stock ou l’accomplissement d’autres actes usuels liés à l’exécution de la Commande n’entraîne pas l’exclusion du droit de rétractation si le Produit n’a pas été réellement individualisé.
L’exclusion du droit de rétractation ne limite pas les droits du Consommateur liés à la non-conformité du Produit au Contrat. En particulier, le Consommateur conserve le droit d’introduire une réclamation si le Produit Personnalisé a été fabriqué de manière non conforme au projet accepté, à la spécification, à la Commande ou à d’autres caractéristiques convenues du Produit.
Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent au Professionnel assimilé au consommateur dans la mesure résultant des dispositions applicables. Le Client ayant la qualité de Professionnel, qui n’est pas un Professionnel assimilé au consommateur, ne bénéficie pas du droit légal de rétractation d’un Contrat de Vente conclu à distance, sauf si le Vendeur accorde expressément un tel droit dans les conditions individuelles du Contrat.

§ 15. Réclamations relatives aux Services Électroniques

L’Utilisateur peut introduire une réclamation relative au fonctionnement du Site ou des Services Électroniques :
1. par voie électronique à l’adresse : office@refloactive.com ;
2. par écrit à l’adresse : Refloactive sp. z o.o., ul. Fordońska 40, 85-719 Bydgoszcz.
Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est recommandé d’indiquer les coordonnées permettant de contacter l’Utilisateur, le type de Service Électronique concerné, la date ou la période de survenance du problème, une description du problème ainsi que le mode de résolution souhaité.
L’absence des informations visées au paragraphe 2 n’entraîne pas l’inefficacité de la réclamation si son traitement est possible sur la base des données transmises.
La réponse à la réclamation d’un Consommateur est apportée dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, sauf si des dispositions impératives prévoient un autre délai.
La réponse est transmise sur papier ou sur un autre support durable, notamment à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.

§ 16. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site, notamment les textes, photographies, graphismes, projets, logos, noms, mentions, matériels d’information ainsi que les éléments logiciels, peuvent être protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle.
L’utilisation du Site n’entraîne pas de transfert à l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle sur les contenus du Site.
L’Utilisateur peut utiliser les contenus du Site dans la mesure permise par la loi et nécessaire à l’utilisation correcte du Site, sauf si Refloactive ou une autre personne habilitée a accordé un consentement plus étendu.
Les règles relatives aux matériaux transmis par le Client aux fins de l’exécution des Produits Personnalisés sont fixées au § 9 du Règlement.

§ 17. Données personnelles et cookies

Les données personnelles sont traitées par Refloactive conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles. Des informations détaillées sur les principes de traitement des données, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
L’acceptation du Règlement n’équivaut pas à l’expression d’un consentement marketing. L’inscription à la Newsletter est facultative et s’effectue selon les règles fixées au § 6.
Le Site utilise des cookies et des technologies similaires. Les technologies indispensables au fonctionnement du Site peuvent être utilisées dans la mesure permise par la loi, tandis que l’utilisation des autres technologies soumises à consentement s’effectue conformément aux choix de l’Utilisateur ainsi qu’aux informations présentées dans le mécanisme de gestion des consentements et dans la Politique de Confidentialité.
L’Utilisateur peut modifier ses choix relatifs aux cookies et technologies similaires au moyen des paramètres disponibles sur le Site, sous réserve des technologies indispensables à la fourniture d’un service expressément demandé ou à la transmission d’une communication sur le réseau.

§ 18. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances selon les règles fixées par les dispositions relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Le Consommateur peut notamment s’adresser au médiateur de district ou municipal compétent pour les consommateurs, à l’Inspection du Commerce (Inspekcja Handlowa) ou à toute autre entité compétente habilitée à procéder au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Des informations actualisées sur les entités habilitées et les procédures disponibles sont publiées par l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) sur le site uokik.gov.pl.
Le recours à un mode extrajudiciaire de règlement des litiges est facultatif et ne restreint pas le droit du Consommateur de faire valoir ses créances devant le tribunal compétent.

§ 19. Modification du Règlement et dispositions finales

Le Vendeur peut modifier le Règlement pour des motifs valables, notamment en cas de modification des dispositions légales, de la jurisprudence ou de la pratique des autorités influant sur le contenu du Règlement, de modification des données de Refloactive, de modification des fonctionnalités du Site, des modes de paiement ou de livraison, d’introduction ou de cessation de Services Électroniques, de changements technologiques ou de la nécessité de renforcer la sécurité du Site.
La modification du Règlement n’affecte pas les Contrats de Vente conclus avant l’entrée en vigueur de la modification, sauf si des dispositions impératives en disposent autrement.
Pour les services fournis pour une durée indéterminée, notamment le Compte et la Newsletter, l’Utilisateur sera informé des modifications affectant ses droits ou obligations avec un préavis suffisant, sur un support durable ou de toute autre manière requise par la loi. L’Utilisateur peut mettre fin à l’utilisation du service concerné avant l’entrée en vigueur de la modification s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.
Si l’une quelconque des dispositions du Règlement s’avère nulle ou inefficace, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition légale correspondante s’applique à la place de la disposition nulle.
Les litiges avec les Consommateurs sont tranchés par le tribunal compétent conformément aux dispositions applicables.
En cas de litige entre le Vendeur et un Professionnel qui n’est pas un Professionnel assimilé au consommateur, le tribunal territorialement compétent est celui du siège du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.
Le Règlement est applicable à compter du 7 septembre 2026.

Annexe n° 1. Modèle de formulaire de rétractation

Le formulaire peut être utilisé, mais son utilisation n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer une déclaration univoque de rétractation avant son expiration.

Destinataire
Refloactive sp. z o.o.
ul. Fordońska 40
85-719 Bydgoszcz
e-mail : office@refloactive.com

Déclaration	Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente portant sur le(s) Produit(s) suivant(s) :
Produit(s)
Date de conclusion du contrat / de réception du Produit
Nom et prénom du Consommateur
Adresse du Consommateur
Numéro de Commande (facultatif)
Date
Signature du Consommateur	.............................................................................................................. (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)

(*) Rayer la mention inutile.